Depuis la 6ième réforme de l’Etat, les régions possèdent une compétence pour indemniser les entrepreneurs, victimes de nuisances causées par des travaux sur la voie publique[1] . Ce faisant, la loi fédérale à l’origine de cette indemnité est désormais abrogée par les 3 régions[2].

Comme on peut s’en douter, les conditions d’octroi ainsi que le montant de l’indemnité compensatoire varieront en fonction de la situation géographique d’une entreprise.

Région Walonne

En ce qui concerne la Région Wallonne, le décret instaurant « une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique » a été promulgué le 2 mai 2019 et est entré en vigueur le 1 septembre 2019[3]. Un arrêté du Gouvernement Wallon est venu apporter plus de précisions quant à la mise en exécution de ces primes[4].

Ce décret prévoit l’octroi d’une indemnité compensatoire de 100€ par jour, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’activité de l’entreprise est entravée par des travaux, avec un maximum de 60 jours par chantier, soit un plafond de 6000€.

Ces montants seront attribués par le Gouvernement dans les limites « des crédits budgétaires disponibles ».

Certaines conditions devront cependant être remplies :

• L’entreprises doit employer moins de 10 personnes ;
• Son activité requiert un contact avec la clientèle (commerçants, entrepreneurs, secteur HORECA, etc), qui est indispensable à l’activité de l’entreprise et peut difficilement être exécutée dans un autre lieu ;
• Les travaux entravent l’activité de son site d’exploitation durant au minimum 20 jours consécutifs. Les travaux sont réputés « entraver » une activité lorsque :
  • Soit l’accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré,
  • Soit les emplacements de parking spécifiques ou à proximité immédiate du site d’exploitation, ne sont pas accessibles ;
• L’entreprise ne doit pas se trouver en situation de faillite, de dissolution ou de liquidation.

La procédure se fait par voie électronique, les entreprises sont invitées à remplir diverses informations personnelles, tout en appuyant leur demande au moyen de photographies sur l’application WALLINCO[5]. Tout au long de la période d’entrave, l’entreprise doit, pour une période d’entrave de 5 jours consécutifs, prendre au minimum 3 photographies à des dates différentes.

A la fin, l’indemnité compensatoire se calculera en fonction de la période couvrant la première photographie, déterminant le début de l’entrave, à la dernière photographie, faisant office de date de fin des travaux.

Région de Bruxelles-Capitale

En ce qui concerne la région Bruxelles-Capitale, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif à « l’indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique » a été promulgué le 14 février 2019 et est entré en vigueur le 25 mars 2019[6].

Cet arrêté prévoit une indemnisation forfaitaire, donc accordée en une seule fois, en fonction du nombre de travailleurs temps-plein dans l’entreprise. Il s’agira d’un montant de 2000€ pour un commerce occupant moins de 2 travailleurs temps-plein, 2350€ pour un commerce occupant de 2 à moins de 5 travailleurs temps-plein et 2700€ pour un commerce occupant de 5 à moins de 10 travailleurs temps-plein.

Certaines conditions devront cependant être remplies :

• L’entreprises doit employer moins de 10 personnes ;
• L’entreprise se situe dans l’emprise ou à front de l’emprise d’une période de chantier de niveau 2, c’est-à-dire un chantier ayant interrompu la circulation automobile ou des transports en commun, dans au moins un sens de circulation pendant au moins 29 jours consécutifs[7];
• L’entreprise ne doit pas être financée par des fonds publics dépassant 50% où 75% lorsque l’entreprise est inscrite depuis moins de 4 ans à la Banque Carrefour des Entreprises ;
• Son activité principal est reprise dans l’annexe 1er reprenant la liste des secteurs admis dans le cadre de l’indemnisation forfaitaire aux commerces situés à front d’emprise d’un chantier[8].

La procédure se fait par voie électronique, les entreprises doivent remplir un formulaire-type sur le site internet « Bruxelles Economie Emploi » (BEE) du Service public régional de Bruxelles. Si le dossier de demande est complet, la décision d’octroi sera notifiée au bénéficiaire dans les 60 jours, à l’inverse, si le dossier est incomplet, le bénéficiaire disposera d’un délai de 30 jours pour compléter son dossier. Une fois le dossier approuvé, la BEE avertit le bénéficiaire lorsque l’indemnisation forfaitaire est octroyée.

Région Flamande

En ce qui concerne la Région Flamande, le décret relatif à « l’octroi d’une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics » a été promulgué le 15 juillet 2016 et est entré en vigueur le 1 juillet 2017[9] . Un arrêté du Gouvernement flamand est venu apporter plus de précisions quant à l’exécution de cette prime[10].

Ce décret prévoit 2 primes de nuisances au bénéfice des petites entreprises en cas de travaux publics. La prime A sera octroyée si l’entreprise souffre de « nuisances graves ». La prime B quant à elle, pourra être individuelle ou supplémentaire à la condition additionnelle que l’entreprise ait dû fermer ses portes durant le temps des travaux publics.

La prime de nuisances A correspond à une somme de 2000 € et pourra être octroyée une fois par an et une fois par période de nuisances par entreprise. La prime B s’élève à 80 € par jour de fermeture (au lieu de 70 € dans la loi fédérale) et sera octroyée qu’à partir du 22e jour de fermeture de l’entreprise pendant un maximum de 365 jours.

Ces montants pourront toutefois être diminués par le Gouvernement « en fonction des crédits budgétaires disponibles ».

Certaines conditions devront cependant être remplies :

• L’entreprises doit employer moins de 10 personnes ;
• L’entreprise a un établissement situé en Région flamande ;
• L’entreprise a une forme juridique éligible. Les formes éligibles étant celles où l’entreprise est une personne physique (commerçant ou entrepreneurs), une sociétés commerciale jouissantde la personnalité juridique, une société civile à forme commerciale et les entreprises étrangères ayant un statut équivalent ;
• L’entreprise doit être active. Les entreprises en situation de dissolution, de cessation, de faillite ou de liquidation ne sont donc pas couvertes ;
• L’entreprise n’est pas une entreprise publique ;
• Pour l’octroi de la prime A, l’entreprise doit souffrir de nuisances graves dues aux travaux publics. Cette condition requiert la réunion de 4 éléments :
  • a chaussée/bande de circulation est complètement ou partiellement fermée,
  • les travaux publics ont été concrètement planifiés,
  • les travaux durent depuis 30 jours consécutifs,
  • l’entreprise doit se trouver dans la zone de nuisances où les travaux publics sont exécutés.
  • Condition supplémentaire pour la prime B : l’établissement doit être complètement fermé pendant au moins 21 jours consécutifs ;
• Des « activités éligibles » doivent être principalement exercées dans l’établissement concerné. Ces activités sont « les activités qui visent la vente directe de produits ou la fourniture de services à des utilisateurs finaux requérant un contact personnel et direct avec les clients, et pour lesquelles il est difficile de les exécuter ailleurs ».

La procédure se fait par voie électronique, les entreprises doivent enregistrer leurs données sur les plateformes GIPOD (Generiek Informatieplatform Openbaar Domein) et VKBO (Verrijkte Kruispuntbank voor Ondernemingen). Les entreprises remplissant les conditions seront sélectionnées par l’Agentschap Innoveren en Ondernemen pour l’octroi de la prime A et/ou B.

Si vous vous trouvez dans la situation décrite dans cet article, n’hésitez pas à faire une demande d’indemnisation en suivant la procédure propre à chaque région !

[1] Art. 6, § 1er, VI, al. 1er, 8°, Loi spéciale de réformes institutionnelles 08.08.1980, M.B. 15.08.1980), https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1980080801&la=F.

[2] Loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des entrepreneurs victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, M.B. 02/02/2006, p. 5894, http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2006/02/02_2.pdf#Page.

[3] Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique en Région Wallonne, M.B. 03/09/2019, p. 84036, http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/09/03_1.pdf#Page134.

[4] Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique en Région Wallonne, M.B. 03/09/2019, p.84043, https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=19-09- 03&numac=2019203970.

[5] Service Public de Wallonie, « Bénéficier d’indemnités compensatoires en tant que commerçant lésé par des travaux sur la voie publique », consulté le 9 avril 2021 sur : https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficierdindemnites-compensatoires-en-tant-que-commercant-lese-par-des-travaux-sur-la-voie.

[6] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique du 14 février 2019, M.B. 26/02/2019, p. 19427, http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/02/26_1.pdf#Page727.

[7] Art 85 §2, Ordonnance relative aux chantiers en voirie publique du 3 mai 2018, M.B. 18/05/2018 , p. 41472, https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2018/05/18_2.pdf#Page45.

[8] Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique du 14 février 2019, M.B. 26/02/2019, p. 19431-19433, http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/02/26_1.pdf#Page727.

[9] Décret du 15 juillet 2016 portant octroi d’une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, M.B. 06/09/2016, p. 59699, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016071528&table_name=loi.

[10] Arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d’une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, M.B. 20/06/2017, p.66380, http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2017/06/20_2.pdf#Page256.