Force est de constater qu’il n’est pas toujours facile d’entretenir de bonnes relations au sein d’une famille. Les notaires reçoivent quotidiennement des citoyens à la recherche de conseils pour gérer leur patrimoine en cas de mauvaise relation avec un ou plusieurs enfants. Plusieurs moyens existent pour déshériter un enfant. Mais tout n’est pas possible. Peut-on déshériter complètement un enfant ? Ou favoriser ses frères et sœurs ? Et quelles sont les conséquences d'intégrer des avantages matrimoniaux ?
La réserve: la part à laquelle votre enfant a droit
Notre droit successoral accorde une protection particulière à deux membres de la famille : le conjoint survivant et les enfants. Une part de l’héritage leur est directement réservée. Cette règle signifie qu’un parent devra garantir qu’au moins la moitié de son patrimoine sera destinée à ses enfants. Ce que chaque enfant recevra individuellement dépendra alors du nombre total d'enfants : s'il y a 2 enfants, ils recevront chacun au moins 1/4 de l'héritage, s’ils sont 4, ils recevront au moins 1/8ème…
Pouvez-vous déshériter complètement un enfant?
Vous avez peut-être déjà entendu dire qu'on ne peut pas déshériter complètement un enfant. C'est correct, mais il y a une nuance. En tant que parent, il vous est toujours possible de déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne afin de diminuer le montant de votre patrimoine. Si l'enfant défavorisé ne se manifeste pas lors du règlement de la succession, il sera purement et simplement déshérité. Dans le cas contraire, l'enfant pourra faire valoir ses droits en introduisant une « demande en réduction » devant le tribunal. Le montant légué par testament ou celui de la donation sera alors réduit afin que l'enfant lésé puisse obtenir la part minimale à laquelle il a droit. Il sera également possible de trouver un accord à l’amiable avec les autres héritiers. En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant à moins que ce dernier n'y voie aucun inconvénient.
Ne pas déshériter, mais favoriser les autres
Comme nous venons de le voir, une moitié du patrimoine est réservée aux enfants. Cela signifie que l’autre moitié reste disponible et peut être utilisée pour favoriser l’un ou l’autre enfant par testament ou donation. Ceci peut être intéressant si un des enfants est gravement nécessiteux, par exemple.
La partie dont vous pouvez disposer librement peut également être utilisée au profit du conjoint survivant. Selon la loi, le conjoint survivant hérite de l'usufruit sur les biens de la succession lorsque le défunt laisse également des enfants. L'usufruit est le droit de jouir des biens et de les gérer. Ainsi, le conjoint pourrait continuer à vivre dans la maison après le décès de son partenaire.
Intégrer des avantages matrimoniaux
Il arrive que les époux fassent le choix d’intégrer des clauses dans leur contrat de mariage leur permettant de bénéficier plus qu’un simple droit d’usufruit au décès de leur partenaire. C’est ce qu’on appelle les « avantages matrimoniaux ». Sous certaines conditions, ces avantages matrimoniaux peuvent avoir pour conséquence d’exclure certains biens de l’héritage transmis aux enfants.
Un exemple concerne le revenu épargné pendant le mariage. Souvent, les couples mariés veulent transmettre une grande partie des revenus qu’ils ont épargnés ensemble au partenaire survivant. Mais attention : s'il existe une relation belle-fille ou beau-fils par alliance, il ne sera pas possible de transférer la totalité des revenus épargnés au conjoint survivant, car cela désavantagerait le beau-fils qui n'a aucun lien juridique avec le conjoint survivant. C’est pourquoi une grande partie de la richesse revient à son beau-parent et, plus tard, à ses enfants biologiques.
C'est donc seulement la moitié des revenus économisés pendant le mariage qui pourront aller au (beau-)parent survivant, sans que le beau-fils ou la belle-fille puisse y toucher. Toutefois, si plus de la moitié des économies est transmise, les beaux-enfants pourront faire valoir leurs droits à leur part minimale de l’héritage.
Source: Fednot
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