Pensez à la déclaration de maintien, vous avez jusqu’au 1er septembre 2019 !

Les dons et les legs sont inextricablement liés. La question de comment les donations sont-elles valorisées et prises en compte au moment du décès du donneur est d’une importance cruciale pour ses héritiers et pour les bénéficiaires du don.

À partir du 1er septembre 2018, plusieurs règles importantes concernant les héritages et les donations changeront. La réforme du droit successoral est synonyme de plus de liberté et de plus de flexibilité pour les légataires, mais ces nouvelles règles peuvent en même temps, dans certains cas, avoir des effets secondaires imprévus en matière de donations. Les personnes qui ont fait des dons mobiliers ou immobiliers ne le soupçonnent pas, mais ces nouvelles règles s’appliqueront automatiquement à leurs dons à partir du 1er septembre 2018. Plus encore: la nouvelle règlementation peut avoir un impact sur la façon dont les donations sont valorisées, rapportées ou réduites au moment du décès du donneur. Ces effets ne sont pas toujours souhaités par les personnes qui pensaient être en parfaite harmonie avec leur planification successorale …

Les personnes qui ont fait une (des) donation (s) avant le 1er septembre 2018 et qui veulent être sûres et certaines des effets de leurs donations peuvent donc se rendre chez le notaire jusqu’au 1er septembre 2019. Il est conseillé que ces personnes n’attendent pas trop longtemps pour prendre rendez-vous: à partir du 1er septembre 2018, prendra vigueur la règle selon laquelle les nouvelles dispositions s’appliquent tant qu’aucune déclaration de maintien n’est établie.

Attendre implique donc certains risques … l’avenir ne peut être prédit.

S’il apparaît au notaire que la nouvelle règlementation a des conséquences imprévues sur la valorisation et le traitement de ce(s) donations(s), le notaire peut préparer une « déclaration de maintien. » Cette déclaration fait en sorte que les anciennes règles de succession sont applicables à toutes les donations faites avant le 1er septembre 2018. De cette façon, les donateurs retrouvent une tranquillité d’esprit légitime concernant leur planification successorale. Les donations faites à partir du 1er septembre 2018 seront toujours soumises aux nouvelles règles.

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Source: Fednot