Le droit à un logement décent est un droit fondamental de tout citoyen. Ce droit est malheureusement souvent mis à mal, notamment par la pratique des marchands de sommeil. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a défini des critères de qualité et de salubrité auxquels doit satisfaire toute habitation. Les critères de salubrité visent : la sécurité, les installations sanitaires, l’éclairage ou encore le surpeuplement. L’habitation qui ne répond pas à ces critères peut faire l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, arrêté qui n’est pas sans conséquence pour l’occupant du bien.
Qui est compétent pour adopter un arrêté d’inhabitabilité ?
Le Bourgmestre est l’acteur central. Lorsqu’il constate qu’un logement est insalubre, il peut adopter une série de mesures. Par exemple, un ordre d’exécuter des travaux ou encore une interdiction d’occuper le bien. Dans ce dernier cas, il adopte un arrêté d’inhabitabilité.
Le Bourgmestre dispose de deux fondements pour agir : la police administrative générale, et la police administrative spéciale du logement.
Une obligation de quitter le bien sans délai ?
Lorsque le Bourgmestre prend un arrêté d’inhabitabilité sur le pied de son pouvoir de police administrative générale, le départ des lieux peut être exigé sans délai.
Par contre, lorsqu’il agit sur le pied de la police spéciale, il devra s’inquiéter du sort des occupants, avant d’ordonner l’évacuation. Il devra vérifier si une offre de relogement est disponible sur le territoire de sa commune.
Une interdiction de se domicilier dans un bien déclaré inhabitable pour cause d’insalubrité ?
Même en cas d’habitation insalubre, la commune doit accepter la domiciliation, mais uniquement à titre provisoire. L’inscription reste provisoire aussi longtemps qu’aucune mesure, en vue de mettre fin à l’insalubrité, n’a été prise par l’autorité compétente.
Le Bourgmestre doit ainsi vérifier s’il n’est pas opportun d’ordonner des travaux ou encore le départ des lieux.
Dans la pratique, certaines communes refusent purement et simplement la domiciliation pour cause d’insalubrité. Une telle pratique est tout à fait contestable.
Notre conseil ?
Un arrêté d’inhabitabilité n’est pas une mesure anodine. En tant qu’occupant du bien vous serez le premier à en pâtir. Vous gagnerez à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit administratif afin qu’il s’assure du respect de vos droits.
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