Notaris.be dresse la liste des principales nouveautés en vigueur depuis 2023: les nouveautés en matière d’abattement à Bruxelles et en Wallonie, les conséquences de la modernisation de notre Code civil et la mise en conformité des statuts des entreprises d’ici au 31 décembre 2023.

Nouvelles règles fiscales en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie

Acquérir un logement constitue une dépense onéreuse en Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie. Les gouvernements des deux Régions l’ont bien compris. C’est pourquoi l’abattement fiscal afin de faciliter l’acquisition d’un logement familial sera augmenté, sous certaines conditions. Cet abattement fiscal permet au contribuable de réduire la base imposable, c'est-à-dire le montant sur lequel l'impôt est calculé. En cas d’achat immobilier, les droits d'enregistrement sont de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. L’abattement permet donc de diminuer les droits d’enregistrement dus.

Modification de l’abattement bruxellois dès le 1er avril 2023

En Région de Bruxelles-Capitale, un acquéreur peut bénéficier d’un abattement d’un montant de 175.000 euros si la base imposable du logement ne dépasse pas 500.000 euros. À partir du 1er avril 2023, ce dernier montant s’élèvera à 600.000 euros et l’abattement sera porté au montant de 200.000 euros.

Même principe pour les terrains à bâtir. À partir du 1er avril 2023, l’acquéreur pourra bénéficier d’un abattement de 100.000 euros, contre 87.500 euros actuellement. La base imposable maximale permettant de bénéficier de l’abattement s’élèvera quant à elle au montant de 300.000 euros à la place de 250.000 euros actuellement.

L’acquéreur pourra également bénéficier d’un abattement supplémentaire s’il procède à des travaux visant à améliorer la prestation énergétique de l’immeuble acquis. Le montant de cet abattement supplémentaire sera fonction du nombre de classes énergétiques du bâtiment effectivement améliorées.

Modification de l’abattement wallon dès l’été 2023

À l’heure actuelle en Wallonie, un acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 20.000 euros. Le gouvernement wallon a annoncé il y a peu qu’il avait adopté un avant-projet de décret visant à augmenter ce montant, à 40.000 euros pour autant que le prix du bien immobilier ne dépasse pas 350.000 euros et ce dès l’été 2023. L’abattement envisagé serait dégressif entre 350.000 et 500.000 euros. Au-delà de 500.000 euros, l’abattement serait limité à 20.000 euros.

Mesure similaire pour les terrains à bâtir. L’abattement serait de 40.000 euros pour les terrains de moins de 175.000 euros. Il serait dégressif pour ceux dont le prix est compris entre 175.000 euros et 250.000 euros. Pour les terrains d’une valeur supérieure à 250.000 euros, l’abattement serait de 20.000 euros.

Notez cependant qu’il s’agit ici d’un simple avant-projet et que ces mesures ne deviendront effectives qu’après avoir été adoptées par le Parlement wallon.

Les nouvelles règles fiscales sont soumises à certaines conditions. N’hésitez donc pas à consulter un notaire si vous avez prochainement l’intention d’acheter un bien immobilier.

Nouveau droit des obligations

Le 1er janvier 2023, le droit des obligations sera remanié. Par droit des obligations, il faut entendre tout ce qui a trait aux contrats. Les textes de loi qui datent en grande partie de l’ère napoléonienne ne répondent en effet plus aux besoins de la société moderne. Et ce d’autant plus dans un monde impacté par des crises sanitaires, énergétiques, et autres.

Que faut-il retenir de cette évolution ?

La modernisation de notre Code civil permettra de mettre fin aux controverses, notamment, en ce qui concerne les conditions générales des contrats.

Autre nouveauté, dans des cas exceptionnels, le débiteur peut demander au créancier la renégociation ou la résiliation d’un contrat. C’est le cas si des circonstances imprévisibles et non imputables aux parties surviennent après la conclusion du contrat et rendent son exécution excessivement difficile.

Obligation d’adapter les statuts des sociétés

Si vous êtes entrepreneur, vous avez sans doute entendu parler de la mise en conformité de vos statuts suite à la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1er mai 2019. Certaines nouvelles règles s’appliquent automatiquement aux sociétés. Par exemple, on parle désormais de SRL (Société à Responsabilité Limitée) et non plus de SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée). Mais dans certains cas, il vous revient de faire adapter vos statuts. Et cette adaptation doit être réalisée chez un notaire d’ici au 31 décembre 2023. Cette date peut sembler lointaine, mais n’attendez pas la dernière minute pour contacter une étude notariale afin d’adapter vos statuts en toute sérénité. Cela vous permettra d’examiner avec un notaire toutes les possibilités de la nouvelle législation et d’adapter vos statuts en fonction de vos besoins.

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