Dans le cadre de l’accord énergétique que le gouvernement a conclu le 18 mars dernier, plusieurs mesures ont été prises en matière de TVA. Nous les énumérons brièvement.

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction

Depuis le 1er janvier 2021, le taux de TVA réduit de 6 % applicable à la démolition et à la reconstruction d’habitations a été étendu à l’ensemble du territoire. Ce régime s’applique tant aux maîtres d’ouvrage privés qui démolissent leur propre habitation et la reconstruisent qu’aux promoteurs immobiliers qui détruisent un bâtiment sur un terrain pour ensuite construire de nouveaux logements ou appartements sur ce même terrain.

Initialement, l’objectif était de limiter l’extension du taux réduit aux années 2021 et 2022, mais vu la nécessité d’habitations peu énergivores, il a été décidé de le prolonger jusqu’à la fin 2023.

Pour les permis d’environnement introduits à partir du 1er juillet 2023, l’application du taux réduit sera limitée à 25 % du montant des travaux mentionné dans la demande. Cela permet d’éviter que des factures d’acompte excessives soient encore remises à la fin 2023 pour profiter au maximum du taux réduit. Toutefois, le contribuable peut toujours fournir une contre-preuve pour démontrer que le montant facturé correspond aux travaux réellement effectués avant le 31 décembre 2023.

Taux de TVA de 6 % pour les panneaux solaires, les chauffe-eaux solaires et les pompes à chaleur

Entre le 1er avril 2022 et la fin 2023, le taux de 6 % est également possible pour la fourniture avec installation de panneaux solaires, de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur dans les habitations qui ont été mises en service il y a moins de dix ans.

Auparavant, le taux de 6 % dans le cadre d’une rénovation dépendait de l’âge de l’habitation et une attestation signée du maître d’ouvrage (qui disparaîtra à partir du 1er juillet 2022, lisez ceci pour en savoir plus) était donc nécessaire pour confirmer que l’habitation avait effectivement plus de dix ans. Cette mesure permet à présent de réaliser aussi de tels investissements à un taux de TVA réduit dans le cas de nouvelles constructions et d’habitations plus récentes.

Taux de TVA de 6 % pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et de chaleur par le biais de réseaux de chaleur

Afin de limiter l’impact de l’augmentation des prix du gaz sur les ménages, il a été décidé d’abaisser le taux de TVA de 21 % à 6 % pour les fournitures de gaz naturel et de chaleur par le biais de réseaux de chaleur du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022. Cette réduction s’applique uniquement aux contrats résidentiels. Le taux de TVA de 6 % déjà réduit pour la fourniture d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels a également été prolongé jusqu’au 30 septembre 2022.

Dries Torreele, Juriste fiscale Vandelanotte

Emiel Vanhée, Trainee Consultant Vandelanotte