Le gouvernement a abouti à un accord sur le budget dans le courant de la dernière semaine du mois de juillet. Cet accord prévoit également de nombreuses mesures qui concernent les employeurs. Certaines de ces mesures sont désormais définitives.

Tax shift

Le gouvernement confirme la poursuite de la mise en œuvre du tax shift, tel qu’il a été convenu en 2014. D’ici 2019, les salariés, principalement à bas et moyens revenus, devraient dès lors conserver un montant net plus élevé sur leur rémunération brute en fin de mois. Concrètement, cela signifie que le revenu se présentera comme suit en 2019 par rapport à 2014 :

• Pour une rémunération brute de 1.500 euros : un supplément mensuel de minimum 140 euros
• Pour une rémunération brute de 2.100 euros : un supplément mensuel de minimum 121 euros
• Pour une rémunération brute de 2.800 euros : un supplément mensuel de minimum 102 euros
• Pour une rémunération brute de 3.300 euros : un supplément mensuel de minimum 91 euros

Participation aux bénéfices des travailleurs

À partir de 2018, les employeurs pourront verser à leurs travailleurs une prime bénéficiaire avantageuse sur le plan fiscal. La loi du 22 mai 2001 relative à la participation financière des travailleurs sera adaptée, afin de permettre l’application de cette mesure.

En ce qui concerne le travailleur, cette indemnité sera soumise à une cotisation de solidarité de 13,07 pour cent et à une retenue fiscale de 7 pour cent. En ce qui concerne l’employeur, l’indemnité sera soumise à l’impôt des sociétés au taux qui est applicable dans son cas particulier. Le montant total de la prime ne pourra être supérieur à 30 % de la masse salariale.

L’instauration de la prime se déroulera sur décision individuelle de la société, à l’occasion de l’Assemblée générale. Cette décision suffira en cas de répartition égale entre les travailleurs. En cas de répartition inégale des montants entre les travailleurs, une convention collective de travail ou un acte d’adhésion est requis(e). L’octroi unique de la prime par l’employeur n’implique aucune obligation de versement ultérieur.

Dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique

Plusieurs mesures fiscales avantageuses sont en vigueur en vue de soutenir l’innovation et les entreprises innovantes en Belgique. L’une de ces mesures consiste en une dispense partielle de précompte professionnel sur la rémunération de certains travailleurs qui se consacrent à l’innovation. Jusqu’au 1er janvier 2018, cette mesure se limitait aux travailleurs titulaires d’une maîtrise en sciences exactes ou appliquées. Cette mesure sera toutefois étendue, en deux phases, aux titulaires d’un diplôme de bachelier dans des disciplines bien spécifiques :

• dispense de 40 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2018 aux titulaires d’un diplôme de bachelier ;
• dispense de 80 % sur les rémunérations qui sont payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2020 aux titulaires d’un diplôme de bachelier.

Flexi-jobs

Le régime des flexi-jobs est en vigueur dans le secteur horeca depuis fin 2015. Ce qui implique que les travailleurs occupés au moins à quatre cinquièmes temps ont la possibilité d’augmenter leur revenu en faisant des petits boulots à moindre coût. Qui plus est, ils ne sont pas imposés sur le plan (para)fiscal sur les revenus qu’ils perçoivent en qualité de travailleurs exerçant un flexi-job. L’employeur du secteur horeca est néanmoins redevable d’une cotisation patronale spéciale de 25 pour cent. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs à la retraite et d’autres secteurs peuvent toutefois eux aussi exercer un flexi-job.

• C.P. 118.03 des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés à une pâtisserie ;
• C.P. 119 du commerce alimentaire ;
• C.P. 201 du commerce de détail indépendant ;
• C.P. 202 des employés du commerce de détail alimentaire ;
• C.P. 202.01 des moyennes entreprises d’alimentation ;
• C.P. 311 des grandes entreprises de vente au détail ;
• C.P. 312 des grands magasins ;
• C.P. 314 de la coiffure et des soins de beauté ;
• C.P. 322 pour le travail intérimaire, lorsque l’utilisateur relève de l’une des C.P. énumérées ci-dessus ou du secteur horeca (C.P. 302).