La négociation collaborative est une forme particulière de négociation de conflit. Article 1738 du Code judiciaire le définit comme "une procédure volontaire et confidentielle de résolution des conflits par la négociation impliquant les parties en conflit et leurs avocats respectifs, ces derniers agissant dans le cadre d'un mandat exclusif et limité d'assistance et de conseil pour parvenir à un règlement à l'amiable".

Les litiges énumérés à l'article 1724 du Code judiciaire belge peuvent faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges. En général, tous les conflits de droit privé de nature patrimoniale et tous les conflits non pécuniaires qui peuvent faire l'objet d'un règlement, peuvent faire l'objet d'une négociation collaborative.

La négociation collaborative extrajudiciaire trouve son origine dans l'accord entre les parties. La négociation collaborative judiciaire découle de l'accord de volonté entre les parties au cours d'un procès.

Un protocole de négociation collaborative est établi ("contrat"). Ce protocole est signé par les participants et les avocats de la collaboration. Ce protocole identifie les parties, définit le conflit, inclut le principe de confidentialité, le caractère volontaire, etc.

Veuillez noter que la signature de ce protocole suspend les délais de prescription relatifs au conflit, mais pas les délais d'expiration. L'expiration ne peut être évitée que par l'émission d'une assignation. De même, la prise de mesures conservatoires et provisoires n'est temporairement plus autorisée.

Bien que le législateur parle d'une "procédure", il est essentiel que les participants négocient entre eux. Les parties s'engagent à ne pas engager ou poursuivre de procédure.

En outre, l'article 1739 du Code judiciaire affirme que "seuls les avocats du droit collaboratif peuvent mener les négociations collaboratives". Cette exclusivité est également confirmée par la Cour constitutionnelle[1] car il existe d'autres formes de négociation et de médiation qui peuvent être menées par d'autres avocats et experts.

Un avocat collaboratif est un avocat qui a suivi une formation spéciale, acquis les connaissances requises, souscrit au règlement des avocats collaboratifs et est inscrit sur la liste des avocats collaboratifs. Leur rôle se limite à assister le client (coach de négociation). L'avocat collaboratif s'assure que son client est d'accord avec l'accord de négociation collaborative.

Si l'une des parties se retire de la négociation collaborative, les avocats collaboratifs ne peuvent plus intervenir dans un litige entre les mêmes parties qui a fait l'objet des négociations collaboratives (obligation de retrait)[2].

Selon la Cour constitutionnelle[3], cette obligation de retrait ne fait pas obstacle au droit de choisir librement un avocat. Ce droit continue d'exister dans les autres cas et, de plus, les participants choisissent librement de prendre part à la négociation collaborative.

Les documents et communications réalisés au cours de la négociation collaborative sont confidentiels[4]. Toutefois, les informations et documents existant avant le début de la négociation collaborative ne sont pas couverts par ce principe de confidentialité.

Cependant, une caractéristique essentielle de la négociation collaborative est la divulgation spontanée d'informations[5]. Afin d'éviter que les informations et documents transférés ne soient utilisés dans le procès qui suit une négociation collaborative infructueuse, les parties peuvent convenir par écrit que ces informations sont soumises à la confidentialité de l'article 1745, §3 en liaison avec l'article 1728 du Code judiciaire belge.

Le processus de négociation collaborative se déroule comme suit :

1. Consultation initiale entre l'avocat collaboratif et son client.
2. Les avocats collaboratifs se contactent.
3. Préparation des négociations par l'avocat collaborateur et le client.
4. Consultation préliminaire entre les avocats collaboratifs.
5. Première session de consultation collaborative (première réunion).
6. Débriefing entre l'avocat collaboratif et le client et entre les avocats collaboratifs eux-mêmes.
7. Réunions préparatoires supplémentaires avec le client et séances de consultation entre les participants et les avocats collaboratifs.
8. Projet de texte de l'accord.

Après l'accord des clients sur le projet de texte de l'accord, les avocats organisent une séance de signature. En dernier recours, les participants et les avocats collaboratifs confirmeront et signeront formellement l'accord.

Un accord de négociation collaborative est en principe juridiquement exécutoire (accord de règlement)[6]. Les faits et les droits des parties sont établis de manière contraignante. Si les parties ont fait des concessions réciproques, cela s'appelle un accord de règlement. Cet accord engage les parties et est donc, en principe, non confidentiel.

Attention : cet accord peut être exécuté en justice. Si nécessaire, l'accord de négociation collaborative peut être converti en un titre exécutoire en l'incluant dans un acte notarié ou dans une décision de justice.

Joost Peeters et Roxanne Sleeckx, Studio Legale

L'avocat Joost Peeters est un avocat reconnu en matière de négociation collaborative sur la liste des avocats de la collaboration

Références:

[1] Cour constitionnelle 24 septembre 2020.

[2] Article 1745, §3 Code judiciaire.

[3] Cour constitionnelle 24 septembre 2020.

[4] Article 1745, § 3 juncto 1728 Code judiciaire.

[5][5]Article 1745 Code judiciaire.

[6] N. PORTUGAELS, De vaststellingsovereenkomst, Antwerpen, Intersentia, 2018, 200. Voor dading: articles 2044 tot 2058 Code civil.