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Rassurer les personnes à propos de leurs donations et de leur planification successorale

Écrit par Koen Geens

Dans sa réforme du droit successoral, le Ministre de la Justice Koen Geens se penche également sur les donations et les planifications successorales qui ont déjà été réalisées et offre la liberté au citoyen de déterminer lui-même s’il veut garder certaines « anciennes » règles du droit successoral.

A partir du 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions s’appliqueront. Les personnes qui laissent un héritage et souhaitent qu’il soit soumis à certaines anciennes règles peuvent faire une « déclaration de maintien » auprès de leur notaire, au plus tard pour le 31 août 2018. Un arrêté royal que le Conseil des Ministres a approuvé garantit l’inscription nécessaire de telles déclarations dans le Registre Central des Testaments, géré par Fednot, la Fédération du Notariat.

Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Cette réforme modifie une série de dispositions relatives aux donations et plus précisément la manière dont elles doivent être prises en compte et évaluées après le décès de la personne laissant l’héritage. Toutefois, dans certains cas, il peut être conseillé de demander le maintien des anciennes règles.

Afin de déterminer par exemple, lors du décès, combien un successeur a déjà reçu comme « avance » de la part du défunt de son vivant, il convient d’évaluer les biens donnés. Il existe encore actuellement des règles différentes pour les biens meubles (ex : l’argent) et les biens immeubles (ex : une habitation). Pour les biens meubles, c’est la valeur au jour de la donation qui compte. Pour le bien immeuble, c’est la valeur au jour du partage qui compte. Étant donné que la valeur d’une habitation peut fortement augmenter au fil des ans, par exemple grâce à la revalorisation du quartier, ceci conduit parfois à des conséquences inéquitables. En outre, un bien immeuble doit en principe revenir en nature à l’héritage pour une redistribution éventuelle, ce qui a pour conséquence qu’un successeur peut perdre l’habitation qui lui avait été donnée auparavant. La nouvelle législation met en parallèle la méthode de calcul et les règles d’évaluation pour les biens meubles et immeubles : le rapport se fait en valeur (et non plus en nature), à la valeur du jour de la donation. Certes, ceci pourrait éventuellement désorganiser des règlements successoraux existants.

Il est possible que certaines familles, dans lesquelles des donations ont déjà été effectuées par le passé, voulaient juste atteindre certains effets  pour les héritiers futurs, compte tenu des règles applicables au moment de leurs donations. Ils ont encore jusqu’au 31 août 2018 pour examiner avec leur notaire s’il est préférable, dans leur cas spécifique, de prendre en compte la donation conformément à « l’ancien » régime. A cette fin, le donateur peut faire une « déclaration de maintien » auprès d’un notaire. Cette déclaration vaut toujours pour toutes les donations ayant été réalisées avant le 1er septembre 2018.

L’année dernière, 25.897 actes notariés de donation de biens immeubles et 11.944 actes notariés de donation de biens meubles ont été rédigés.

Le Ministre Koen Geens : « Bien qu’il ne soit pas évident de parler ouvertement d’un héritage, il est malgré tout utile de réfléchir préalablement à la répartition entre les héritiers. Afin de ne pas désorganiser les planifications successorales existantes, nous souhaitons donner à chacun l’occasion d’appliquer certains aspects de l’ancienne règlementation. Dans certains cas, cela peut rassurer les familles dans lesquelles des donations ont déjà eu lieu ».

Fednot, la Fédération du Notariat, soutient l’appel du Ministre Geens : « Nous remarquons en effet qu’un héritage reste une matière sensible. Pourtant, il est dans l’intérêt des personnes d’y réfléchir à temps et de faire part de leurs volontés à leur notaire. Étant donné que la déclaration de maintien peut être faite au plus tard le 31 août 2018, il est préférable, pour les personnes qui ont déjà procédé ces dernières années à une planification successorale, de se rendre, dans certains cas, chez leur notaire encore avant l’été, afin de vérifier à temps s’il est utile pour elles de faire une telle déclaration. Elles sont ainsi assurées que leur héritage est réglé comme elles l’entendent. Toutefois, une déclaration de maintien ne sera pas toujours nécessaire. La nouvelle législation répondra aux attentes de nombreux citoyens ».

Communiqué de presse du 23 février 2018

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