Obliger le paiement d’une facture transfrontalière d’un montant relativement faible, via une voie judiciaire, peut ne pas sembler rentable à première vue. Cependant, le non-paiement, même de petits montants, peut nuire à long terme aux opérations de votre entreprise. L’absence d’exécution forcée ne met pas seulement les entreprises en difficulté, mais incite aussi indirectement les débiteurs à manquer à leurs obligations[1]. Il est donc essentiel que vous connaissiez les moyens actuellement disponibles pour recouvrer une facture transfrontalière impayée.
Une facture transfontalière impayé
Il y a de fortes chances que vous ayez déjà été confronté à des factures impayées dans le cadre de votre activité professionnelle. Si votre débiteur ne paye pas et que la facture concerne une créance pécuniaire transfrontalière entre Etats membres de l’UE, vous pouvez recourir à la procédure européenne d’injonction de payer[2]. Cette procédure est plus simple, plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure classique devant les tribunaux nationaux pour le recouvrement de créances pécuniaires entre Etats-membres de l’UE. Il s’agit d’une procédure complémentaire aux différentes procédures nationales d’injonction de payer, qu’elle n’harmonise en aucune manière.[3]
Conditions
Les créanciers peuvent recourir à la procédure européenne d’injonction de payer pour les créances pécuniaires incontestées et transfrontalières entre tous les Etats membres de l’UE, à l'exception du Danemark.[4]
Le caractère incontesté n’est acquis qu’au cours de procédure. Si le débiteur ne se défend pas, la procédure d’injonction de payer se poursuit.
Si le débiteur se défend, la procédure d’injonction de payer est interrompue.[5]
Transfrontalier signifie qu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de la juridiction saisie.[6]
Procédure
La procédure européenne d’injonction de payer est initiée par le dépôt d’un formulaire standard auprès du tribunal compétent, à l’exception de la Hongrie où le notaire est compétent.[7]
En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur (étranger). Toutefois, si vous avez inclus une clause d’élection de for valide dans votre contrat ou vos conditions générales, le tribunal qui y est désigné peut-être compétent.[8]
Le tribunal vérifie ensuite la recevabilité du formulaire et le bien-fondé de la demande.[9] Comme le montre déjà le libellé du règlement relatif à l'injonction de payer, le contrôle sur le fond est plutôt limité et en aucun cas approfondi.[10]
Si la demande est recevable et semble fondée, la juridiction émet une injonction de payer européenne (IPE).[11]
Cet IPE est ensuite signifié au débiteur.[12]
Le débiteur dispose alors de 30 jours pour payer sa dette ou déposer une défense écrite contre l’IPE.
Le débiteur paye
Si le débiteur paie, la procédure est clôturée avec succès.
Le débiteur ne paye pas et ne se défend pas
Si le débiteur ne paie pas ou ne se défend pas, le tribunal déclare l’IPE immédiatement exécutoire au bout de 30 jours.[13] Le créancier peut alors exécuter directement l’IPE dans les 26 États membres qui sont parties au règlement sur l’injonctions de payer et obtenir ainsi le paiement du débiteur.[14]
Le débiteur ne paye pas mais se défend
Si le débiteur ne paie pas, mais se défend dans les délais devant le Tribunal qui a délivré l’IPE, la procédure se poursuit devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine.[15]
Toutefois, le créancier peut également choisir de poursuivre la procédure européenne de règlement des petits litiges.[16] À cette fin, la valeur de la créance ne peut toutefois pas dépasser 5 000,00 euros (hors intérêts et frais). Contrairement à la procédure européenne d'injonction de payer, les créances pécuniaires contestées sont éligibles.[17]
Protection débiteur
Avec la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges, les créanciers disposent d'une arme puissante pour obtenir des débiteurs défaillants le paiement de factures transfrontalières au sein de l'UE.
Toutefois, il s’agit d’une procédure unilatérale qui, par ailleurs, ne fait pas l’objet d’un contrôle approfondi sur le fond. Par conséquent, la procédure vise davantage à recouvrer rapidement et efficacement des créances pécuniaires incontestées qu'à établir leur bien-fondé.
La nature unilatérale et l'impact potentiellement majeur de la procédure nécessitent donc des mécanismes visant à protéger les intérêts du débiteur. Il est donc important que le débiteur soit informé de manière sûre et suffisante de la procédure.
Le débiteur peut présenter une défense dans les 30 jours suivant la signification de l’IPE. Passé ce délai, dans des circonstances exceptionnelles, le débiteur dispose d’un recours juridique pour demander un réexamen.[18]
Pour plus d'informations concernant les factures transfrontalières impayées, veuillez contacter l'équipe de Studio Legale.
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