L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse. Le gouvernement flamand prévoit d'élargir les tranches les plus basses des droits de succession en ligne directe (enfants/partenaires), entre frères et sœurs et pour les autres héritiers (famille élargie, amis, etc.).

Les taux actuels de droits de succession en ligne directe sont les suivants :

• De 0,01 à 50 000 euros : 3 %.
• De 50 000,01 euros à 250 000 € : 9 %.
• À partir de 250 000,01 euros : 27 %.

Nouveaux taux pour la ligne directe

La franchise d’impôt pour les enfants sera de 50 000 euros. Le taux de 3 % s'applique ensuite au montant compris entre 50 000 et 150 000 euros, et le taux de 9 % aux montants compris entre 150 000 et 250 000 euros. Ces taux ajustés s'appliquent également aux droits de succession entre époux/cohabitants. En outre, l'abattement (existant) en matière de droits de succession sur les biens meubles entre époux/cohabitants sera porté de 50.000 euros à 150.000 euros.

Adaptation des taux pour les frères et sœurs

Les taux actuels des droits de succession entre frères et sœurs sont les suivants :

• De 0,01 à 35 000 euros : 25 %.
• De 35 000,01 euros à 75 000 euros : 30 % (45 % pour les autres héritiers)
• À partir de 75 000,01 euros : 55 %.

La réforme fait passer la limite du taux de 25 % à 75 000 euros, tandis que le taux de 30 % s'appliquera jusqu'à 150 000 euros.

En matière de droits de succession entre tiers (autres héritiers), on applique aujourd'hui pratiquement les mêmes taux qu'entre frères et sœurs, à la seule différence près que la tranche comprise entre 35 000 et 75 000 euros entre tiers est taxée à 45 %. Après la réforme, le taux de 45 % ne sera appliqué qu'à partir de 75 000 euros et jusqu'à un montant de 150 000 euros.

En outre, un régime fiscal spécifique sera mis en place pour les célibataires. Actuellement, l’ "héritage entre amis" permet déjà de léguer par testament jusqu'à 15 000 euros à des parents éloignés ou à des amis, à un taux avantageux de 3 %. Le nouveau régime s'appliquerait également aux personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe, avec un montant exonéré d'impôt (abattement) de 50 000 euros. Toutefois, aucun détail concret n'est encore connu à ce sujet.

Le ministre flamand des finances et du budget, Ben Weyts, a souligné que les détails devaient encore être réglés. La réduction des droits de succession entrera en vigueur en 2026, mais ne prendra pleinement effet qu'à partir de 2029. D'autre part, la période suspecte pour les donations sera prolongée de trois à cinq ans. L'impact de la réduction fiscale semble relativement limité – en ligne droite, la réduction ne s'élève qu'à quelques milliers d'euros – et est certainement moins important que la réforme des droits de succession en Région wallonne, qui entrera en vigueur en 2028.

Nous suivons de près l'évolution de la situation et continuerons à vous informer via les canaux habituels.

par Simon Boon et Carolien Christiaens – Vandelanotte