Fin 2023, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur la réforme de la déduction pour investissement. La réforme a été incluse dans le projet de loi portant sur diverses dispositions fiscales et soumis au Parlement le 29 février 2024. Le législateur remplace l'enchevêtrement actuel des mesures par un système basé sur trois "voies" avec des pourcentages fixes. Compte tenu de l'évolution rapide des technologies, la nouvelle législation prévoit également une évaluation périodique des investissements éligibles.

Qu’est-ce que la déduction pour investissement?

La déduction pour investissement offre un avantage fiscal aux entreprises qui investissent dans de nouveaux actifs corporels et incorporels pour leurs activités commerciales en Belgique. La valeur d'acquisition ou d'investissement des actifs éligibles peut être déduite du bénéfice imposable de l'entreprise à hauteur d'un certain pourcentage.

Notons d’une part qu’une déduction ordinaire pour investissement de 8 % est applicable à l’heure actuelle. Cette déduction ne s'applique qu'aux investissements réalisés par les entrepreneurs en personne physique, les professions libérales et les petites entreprises. D'autre part, des pourcentages plus élevés s'appliquent, entre autres, aux investissements dans des actifs fixes numériques, aux investissements dans la sécurité, aux investissements dans les économies d'énergie, aux investissements écologiques dans la recherche et le développement, etc. Le domaine d’application et les pourcentages de ces déductions majorées diffèrent par catégorie.

La réforme des déductions pour investissement prévoit trois voies.  La voie générale concerne la déduction de base, la voie ciblée couvre certaines déductions thématiques et enfin la voie spécifique inclut la déduction technologique.

Déduction de base dans la voie générale

Dans la voie générale, la déduction unique ordinaire pour les investissements des personnes physiques, des professions libérales et des petites entreprises sera maintenue. Toutefois, le taux de 8 % est porté à 10 %.

Les investissements ayant un impact négatif sur le climat et l'environnement et pour lesquels il existe des alternatives sur le marché seront exclus de la déduction de base. Le Conseil des ministres établira périodiquement une liste des investissements exclus.

Outre la déduction ordinaire de 10 %, la déduction pour investissement majorée de 20 % pour les actifs fixes numériques sera également incluse dans la voie générale. Les investissements des grandes entreprises ne sont pas non plus éligibles à cette mesure.

Aucune demande d'attestation préalable n'est requise pour l'application de la déduction pour investissement dans le cadre de la voie générale.

Voie ciblée pour déductions thématiques

En plus de la voie générale, une voie ciblée comprenant quatre déductions thématiques est mise en place. Il s'agit des investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les transports sans émissions de carbone, les investissements respectueux de l'environnement et le soutien aux investissements numériques liés aux trois catégories précédentes.

Le pourcentage de la déduction thématique majorée sera de 40 % pour les personnes physiques et les petites entreprises et de 30 % pour les grandes entreprises.

Pour chaque déduction thématique, le Conseil des ministres établira tous les trois ans une liste d'investissements éligibles. Ces listes seront mises à jour sur proposition des experts des administrations compétentes et en concertation avec les régions.

Les entreprises qui souhaitent appliquer l'une des déductions thématiques devront demander une attestation prouvant que l'investissement est un investissement éligible tel qu'il figure sur la liste correspondante.

Voie spécifique: la déduction technologique

Enfin, le législateur a intégré dans la déduction technologique l'actuelle déduction pour investissements écologiques en recherche et développement.

Si la déduction technologique est appliquée en une seule fois au montant total de l'investissement, elle s'élèvera à 13,5 %. Si la déduction est appliquée de manière étalée en fonction de l'amortissement des investissements, la déduction sera de 20,5 %. Ces pourcentages s'appliquent également à l'octroi de cet avantage fiscal par le biais du crédit d'impôt pour les investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement.

Comme pour les déductions thématiques, l'application de la déduction technologique nécessite la demande d'une attestation auprès de l'administration régionale compétente.

Limitation de l’exonération de versement de précompte professionnel

A ce jour, une limitation est apportée à l'application du crédit d’impôt pour les investissements écologiques en R&D et les brevets d'une part, et à l'exonération partielle du versement de précompte professionnel des chercheurs d'autre part. Cette limitation signifie que la base de calcul du crédit d'impôt est corrigée à concurrence du non-versement de précompte professionnel.

Cette restriction serait étendue à l'application de la déduction pour investissement. Le montant du précompte non-versé ne peut alors plus faire partie de la valeur d'acquisition de l'investissement prise en compte pour l'application de la déduction pour investissement.

Transférabilité

Les règles de transférabilité de la déduction pour investissement seront maintenues. Ainsi, la déduction de base ne sera transférable que pour une année dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Les déductions thématiques, en revanche, seront transférables sans limitation de durée.

Mise en œuvre

La réforme de la déduction pour investissement s'appliquerait aux actifs acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2025.

La limitation de l'application de la déduction pour investissement et l'exonération du versement du précompte professionnel s'appliqueraient déjà aux investissements acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2024.

A ce jour, le parlement doit encore approuver le projet de loi et ce règlement n'est pas définitif.

par Siel Demeyer et Els Van Eenhooge – Vandelanotte