Depuis 2012, les entreprises qui constituent une pension complémentaire « élevée » pour leurs salariés ou travailleurs indépendants sont tenues de payer une cotisation spéciale de sécurité sociale, également appelée « cotisation Wijninckx ». Le régime définitif entre en vigueur à partir de 2019.

La cotisation Wijninckx : de quoi s’agit-il ?

La cotisation spéciale de sécurité sociale ou cotisation Wijninckx est la cotisation qui est due sur la part des versements qui dépasse un plafond annuel de 30.000 euros (indexés). Cette cotisation s’élevait au départ à 1,5 p.c., mais elle a été augmentée à 3 p.c. par la suite. Les choses changent à partir de 2019.

Régime transitoire jusqu’à la fin de l’année 2018

Dès le départ en 2012, il était prévu de requérir une cotisation supplémentaire dans le cadre de la constitution d’une pension complémentaire d’un montant élevé. Comme le contrôle et le calcul de la cotisation n’étaient pas évidents, il a été décidé de prévoir un régime transitoire. À savoir dès lors qu’une cotisation Wijninckx de 3 p.c. est due sur la part des cotisations qui dépasse le plafond de 32.472,96 EUR pour l’année des cotisations 2018, soit les versements de 2017.

Nouveau régime à partir de 2019

Le nouveau régime ne considère plus les versements annuels, mais l’accroissement des réserves constituées. Ainsi, une cotisation Wijninckx sera due sur l’accroissement des réserves, lorsque la pension légale et la pension complémentaire sont supérieures à la pension maximale d’un fonctionnaire. Ce plafond est appelé « objectif pension ». Il s’élève actuellement à 78.453,60 EUR.

Avantages et inconvénients de la nouvelle cotisation Wijninckx

Le nouveau régime présente l’avantage pour une entreprise de ne pas se voir d’emblée tenue de verser une cotisation Wijninckx, en cas de versements supérieurs à 30.000 EUR. Il est donc tout à fait possible de contribuer à la pension pour 50.000 EUR sans dépasser l’objectif pension. Le nouveau régime sera par contre désavantageux pour les indépendants et les salariés qui ont des revenus élevés et dépassent déjà l’objectif pension avec les versements qu’ils ont effectués par le passé.

Dès l’année des cotisations 2019 (basées sur les versements effectués en 2018), la cotisation Wijninckx sera donc complètement modifiée. Nous ne connaissons pas encore le calcul précis de la cotisation. Une estimation est toutefois déjà possible en se basant sur les éléments dont nous disposons déjà. En octobre 2019, les employeurs et les entreprises recevront pour la première fois une invitation de paiement de la cotisation, basée sur le nouveau régime.

Vous voulez en savoir davantage sur la nouvelle cotisation Wijninckx ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.