Airbnb, (Air)Bsit, Uber, ListMinut’, Menu Next Door, FLAVR… L’« économie collaborative » via des plateformes électroniques s’est fortement développée ces dernières années, et ce notamment grâce à de nouvelles technologies telles que les smartphones et l’internet mobile.

Ces plateformes permettent à des particuliers d’obtenir des revenus complémentaires en contrepartie de petits services. Le régime fiscal de ces revenus n’est toutefois pas des plus clairs : ils peuvent, selon les circonstances, être considérés comme des revenus professionnels, comme des revenus mobiliers, comme des revenus immobiliers ou, le plus souvent, comme des revenus divers, avec un tarif fiscal allant de 25 à 50 % (pour faire « simple »)[10]. Pour cette raison, à laquelle s’ajoute celle de la lourdeur des charges administratives, la plupart de ces revenus n’est tout simplement pas déclarée.

Un nouveau régime a pour objectif de sortir ces revenus de la « zone grise », mais aussi de stimuler l’entreprenariat et cela avec un minimum de formalités.

Le nouveau régime

Les revenus de l’économie collaborative seront sous peu imposables à un taux de 20 % (en fait de facto 10 % après déduction des frais forfaitaires de 50 %) jusqu’à un montant brut de 5.100 €[11]par année (montant indexé, revenus 2017).

Au-delà de ce montant, tous les revenus (et donc pas uniquement ceux qui excèdent la somme de 5.100 € !) de l’année en cours et de l’année suivante seront considérés comme des revenus professionnels, sauf preuve contraire[12]. Ils seront donc en principe imposés à un taux allant de 25 à 50 %.

Les services doivent être fournis via une plateforme électronique agréée. Aussi longtemps que la limite de 5.100 € n’est pas dépassée, un taux de 10 % sera retenu à la source (c’est-à-dire, par la plateforme), de sorte que le fournisseur de service (le particulier) ne perçoit sur son compte bancaire que le montant net, sans devoir s’inquiéter des impôts. Ces revenus doivent simplement être mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Les formalités administratives sont, de plus, relativement simplifiées. Tant que les revenus ne dépassent pas 5.100 € par année, les fournisseurs de service ne doivent pas s’enregistrer comme indépendants[13] et ne doivent donc pas payer de cotisations sociales. Ils sont également exemptés de TVA[14] et ne doivent pas s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Il faudra donc faire particulièrement attention à ne pas dépasser la limite « magique » de 5.100 €.

Services

[1] Art. 130 et 171, CIR 92.

[2] Le montant brut est « le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plateforme ou par l’intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l’intermédiaire de la plateforme ». Attention à ne pas dépasser ce montant !

[3] Art. 37bis, §2, CIR 92.

[4] Art. 22, Loi-Programme du 1^er juillet 2016, M.B. 04.07.2016, 40970.

[5] Art. 50, $4 Code TVA.

Le système est uniquement applicable aux services. La livraison de biens n’est donc pas visée. La location de biens immobiliers ou mobiliers est également exclue.

Concrètement, entrent dans le champ d’application de ce régime le fait de donner des cours de guitare ou des cours de langue, le baby-sitting, le jardinage ou le fait de photographier un mariage (etc.), pour autant que les autres conditions soient remplies (voyez ci-dessous).

Ce ne sera en principe pas le cas, par exemple, de la location de votre maison ou appartement via Airbnb (!), de la location de vos outils de bricolage ou de la livraison de produits.

Conditions

Il y a naturellement de strictes conditions pour bénéficier de ce système, en vue d’éviter la fraude fiscale ou les abus. On s’assure ainsi que tous les revenus soient déclarés et que des professionnels ne puissent pas utiliser le système pour diminuer leurs impôts sur les revenus.

Ces conditions sont les suivantes[15] :

• Les services doivent être rendus par une personne physique en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, c’est-à-dire que « les services qui sont offerts par la plateforme ne peuvent pas être des services qui sont étroitement liés à l’activité que le contribuable exerce en tant qu’indépendant ou à l’activité de la société dont il est dirigeant d’entreprise »[16].
• Les services doivent uniquement être rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• Les services doivent être uniquement fournis via une plateforme électronique agréée ;
• Les montants obtenus doivent uniquement être payés au fournisseur de service par ou via cette plateforme.

Ce régime n’est donc d’application qu’aux relations « C2C », à l’exclusion des relations « B2B », « B2C » ou « C2B ». On s’assure également que tous les montants soient déclarés.

Plateformes agréées

L’Arrêté Royal fixant les normes d’agrément des plateformes électroniques[17] est entré en vigueur le 24 janvier 2017. Le formulaire de demande n’est toutefois disponible sur le site du SPF Finances que depuis le 1^er mars 2017.

Les premières plateformes devraient ainsi être agréées dans les prochaines semaines. Le système sera alors entièrement fonctionnel.

Conclusion

[6] Art. 90, CIR 92.

[7] Exposé des motifs, doc°54-1875/001, p. 24, http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/1875/54K1875001.pdf#page=24

[8]Arrêté Royal portant exécution de l’article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les conditions d’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l’article 90, alinéa 1^er, 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionnel, M.B., 24.01.2017, p. 12.789.

Ce nouveau système a l’avantage d’encourager l’entreprenariat pour les particuliers. Il est en effet aussi simple que possible, ce qui le rend accessible à tout un chacun.

Il s’agit, de façon générale, d’une évolution positive visant à encourager une façon originale d’entreprendre.

Nous devons constater que le tarif favorable (20 % moins 10 % = 10 %) est en vigueur depuis le 1^er juillet 2016, que les conditions d’agrément des plateformes sont en vigueur depuis le 24 janvier 2017, mais qu’aucune plateforme n’a encore été reconnue. Il ne faut pas s’en étonner, dès lors que le formulaire de demande n’est disponible que depuis le 1^er mars. Il semble provisoirement que seule la plateforme ListMinut’ sera agréée rétroactivement dans les prochaines semaines. La question se pose de savoir ce qui doit arriver aux revenus (retenus ou non[18]) entre le 01/07/2016 et la date où les plateformes seront effectivement agréées !

[9] http://www.lalibre.be/actu/belgique/ubereats-se-prend-pour-le-legislateur-d-apres-le-spf-finances-58b65f19cd70fcd9ef9552e4