Allocation de mobilité ou « cash for car »

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs ont la possibilité d’échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité nette. À cet effet, il y a lieu de remplir certaines conditions légales. C’est le 15 mars 2018 que la Chambre a approuvé l’entrée en vigueur de ce régime « cash for car », basé sur le projet de loi du 15 décembre 2017 relatif à l’instauration d’une allocation de mobilité.

L’employeur peut décider lui-même d’instaurer ou non le régime de l’allocation de mobilité, ainsi que les catégories de travailleurs auxquelles il s’applique. À titre de première condition, il faut que des voitures de société soient mises à disposition dans l’entreprise depuis une période ininterrompue d’au moins 36 mois. En outre, un travailleur n’entrera en ligne de compte pour bénéficier de l’allocation que s’il disposait d’une voiture de société depuis une période ininterrompue d’au moins 12 mois sur les 36 mois qui précèdent sa demande dont au moins 3 mois doivent effectivement précéder celle-ci. Enfin, les voitures de société ne peuvent pas avoir été totalement ou partiellement financées par le travailleur en laissant une partie de sa rémunération brute.

Les travailleurs concernés qui souhaitent échanger leur voiture de société contre une allocation de mobilité sont tenus d’introduire une demande écrite auprès de leur employeur. Après l’approbation de cette demande, le travailleur percevra une allocation de mobilité calculée sur la valeur catalogue de la voiture de société restituée. Le montant annuel brut correspond à 20 p.c. de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture (T.V.A. et options comprises, mais sans les remises). Les 20 p.c. sont en outre portés à 24 p.c., lorsque le travailleur disposait également d’une carte de carburant.

Traitement fiscal et en droit social

Sur le plan fiscal, l’allocation de mobilité n’est taxée qu’à 4 p.c. de la base de calcul de l’allocation. En tenant toutefois compte d’un minimum légal de 1.300 euros (index pour l’année d’imposition 2019). Le travailleur ne peut dans ce cas plus prétendre aux exonérations pour les déplacements domicile-travail. L’allocation de mobilité doit en effet couvrir les frais de transport du travailleur. En matière d’impôt des sociétés, la cotisation de solidarité et 75 p.c. de l’allocation de mobilité sont déductibles. En matière de sécurité sociale, l’allocation de mobilité n’est pas considérée comme une rémunération. L’employeur ne doit donc payer qu’une cotisation de solidarité.

La principale critique à l’égard du régime de l’allocation de mobilité est de nature pratique. En effet, le travailleur percevra une allocation nette qu’il peut consacrer librement et sensée couvrir ses frais de transport. Rien ne l’empêche du reste de racheter une voiture. De ce fait, il n’est nullement remédié au problème de congestion du trafic.

Budget de mobilité

De quoi s’agit-il ?

Le régime de budget de mobilité est une alternative à l’allocation de mobilité. L’octroi d’un budget de mobilité n’est pas encore possible, du fait que la proposition de loi y afférente vient seulement d’être introduite. Le budget de mobilité est complètement différent de l’allocation de mobilité. Dans le budget de mobilité, un budget permettant au travailleur d’organiser sa mobilité est mis à la disposition de ce dernier, tandis que dans l’allocation de mobilité, le travailleur échange tout simplement sa voiture de société contre une allocation nette (« cash for car »).

Si la proposition de loi devient loi, l’employeur pourra décider quand et à quelles conditions le budget de mobilité est octroyé. Le budget de mobilité est réservé aux travailleurs qui disposent effectivement d’une voiture de société ou qui entrent en ligne de compte pour bénéficier d’une voiture de société. Il est important de noter que l’employeur ne peut instaurer le budget de mobilité pour remplacer ou convertir des rémunérations, des primes, des avantages en nature ou tout autre complément de ceux-ci. Le budget de mobilité ne peut en outre être accordé, lorsqu’une voiture de société a jadis été octroyée pour remplacer ou convertir des rémunérations, des primes, des avantages en nature ou tout complément de ceux-ci.

Le budget de mobilité peut être octroyé au travailleur, tant que celui-ci a droit à une voiture de société en vertu de la politique de l’entreprise. Le montant du budget de mobilité correspond en principe aux frais encourus par l’employeur (en ce compris les charges fiscales et parafiscales) pour financer la voiture de société à laquelle renonce le travailleur. L’employeur a toutefois également la possibilité de prévoir un montant forfaitaire, fixé par catégorie de fonctions dans la politique automobile de l’entreprise. Une contribution personnelle éventuelle du travailleur est déduite du budget de mobilité. L’employeur a la possibilité de gérer lui-même le budget ou d’effectuer un ou plusieurs versements périodiques sur le compte « mobilité » du travailleur.

L’employeur est tenu d’informer le travailleur des règles de calcul du budget de mobilité et de son montant. Le travailleur aura alors le choix d’accepter ou non le budget de mobilité. Le budget de mobilité pourra ensuite être utilisé pour financer une plus petite voiture de société, plus écologique, d’une valeur inférieure à celle à laquelle il prétend. Le travailleur pourra utiliser le solde restant pour financer des moyens de transport durables. La part non utilisée par le travailleur sera versée, une fois par an, sur son compte. Le travailleur peut également utiliser le budget pour d’autres solutions de mobilité respectueuses de l’environnement (telles qu’un abonnement de train, un ordinateur portable à des fins de télétravail, un abonnement de bus, un vélo, etc.).

Traitement fiscal et en droit social

Sur le plan fiscal, l’avantage imposable est établi sur 35 p.c. du solde du budget de mobilité ayant été mis à la disposition du travailleur, déduction faite du montant ayant servi à l’achat d’un abonnement personnel aux transports publics, ainsi que de l’avantage lié à l’usage privé d’un vélo. Cette contribution sera portée à 60 p.c., lorsque le travailleur ne pourra pas apporter la preuve qu’il a consacré au moins 500 euros au financement de moyens de transport durables (indemnité vélo, vélo d’entreprise, système des vélos partagés, etc.). En matière de sécurité sociale, l’allocation de mobilité n’est pas considérée comme une rémunération. L’employeur ne doit donc payer qu’une cotisation de solidarité. Des cotisations sociales sont néanmoins dues sur le solde du budget de mobilité payé au travailleur.

S’agit-il d’une option intéressante pour votre entreprise ?

Ces deux régimes sont intéressants tant pour le travailleur que pour l’employeur, bien qu’il y ait lieu de se demander dans quelle mesure ils atténuent le problème des embouteillages. Les travailleurs pourront en effet décider librement de la manière dont ils ont recours à ces régimes. Rien ne les empêche dès lors d’opter à nouveau pour une voiture. Vous aimeriez connaître l’impact éventuel de l’instauration de l’un de ces régimes dans votre entreprise ? Nous sommes à votre disposition pour effectuer les calculs nécessaires. Nous pouvons également vous assister dans le cadre de l’instauration d’une allocation de mobilité et (ultérieurement) d’un budget de mobilité.