Le Conseil des ministres approuvera prochainement un projet de loi contenant des mesures contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale par les organismes de pension en matière de précompte mobilier. Le gouvernement veut lutter contre les exonérations abusives ou les remboursements injustifiés de précompte mobilier dans le cadre du « coupon stripping »et assurer la perception du précompte mobilier. 

Le projet de loi contient trois points.

D’abord, si une institution de pension reçoit des dividendes étrangers sans l'intervention d'un intermédiaire belge, elle devra désormais elle-même déclarer et payer le précompte mobilier. Si la Chambre approuve la loi, il s’agit d’une révolution copernicienne qui entraîne une charge administrative supplémentaire et, en outre un désavantage financier non négligeable. Dans tous les cas, la neutralité entre les investissements via des lignes directes et les investissements via des organismes de placement s’en trouve brisée.

La deuxième mesure est une disposition anti-abus. Lorsqu’une exonération de précompte mobilier peut être appliquée aux dividendes mais qu'il s’agit de dividendes provenant d'actions qui ne sont pas détenues pendant au moins 60 jours en pleine propriété de manière continue, il est supposé, de manière réfragable, que la transaction est artificielle et que l'exonération ne peut être maintenue. Si un organisme de pension souhaite quand même appliquer l'exonération, elle devra prouver elle-même que l'opération n’est pas inspirée fiscalement.

Finalement, pour les fonds de pension belges, la retenue ou le paiement du précompte mobilier est normalement neutre du point de vue fiscal car le montant est imputable sur l’impôt final sur les sociétés qui est généralement nul (taux d’imposition zéro). Cette manœuvre sera désormais plus compliquée. Le précompte mobilier ne peut plus être imputé si les titres dont proviennent les dividendes ne sont pas détenus en pleine propriété pendant au moins 60 jours sans interruption, à moins que l'organisme de pension soit en mesure de prouver que la transaction n’est pas artificielle et n'a pas été réalisée dans le but d'obtenir l’imputation du précompte mobilier.

Une attention particulière doit donc être accordée aux investissements détenus pendant moins de 60 jours. À l’avenir, l’organisme de pension devra prouver que ses actions sont légales (ceci vaut d’ailleurs aussi pour les organismes de pension non-OFP).

Koen Van Duyse, Partner (koen.vanduyse@tiberghien.com)
Bart De Cock, Senior Associate (bart.decock@tiberghien.com)
Sarah De Wilde, Associate (sarah.dewilde@tiberghien.com)