Avec la loi du 8 novembre 2020, le législateur a introduit un service bancaire de base pour les entreprises dans le Code de droit économique (ci-après CDE). L'objectif était de faire en sorte que toutes les entreprises disposent au moins d'un compte bancaire afin de pouvoir participer à des transactions économiques légales.[1]
Depuis 1969, une entreprise qui commence une activité indépendante est obligée d'ouvrir un compte courant auprès d'un établissement financier.[2] Mais la pratique montre que dans certains secteurs, certaines entreprises éprouvent des difficultés à ouvrir un compte bancaire. Par exemple, dans le secteur de l’Horeca et du diamant, mais aussi dans le cadre de l'entrepreneuriat de seconde chance. Avec la loi du 8 novembre 2020, le législateur a tenté de remédier à cette carence en offrant à ces entreprises la possibilité d'ouvrir un compte de services de paiement, qui leur permet d'exercer leurs activités professionnelles.[3] Par analogie avec le droit français, la Belgique tente d'accorder à l'entrepreneur un droit fondamental d'ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit.
La nouvelle loi tient également compte de l'application de la loi contre le blanchiment d'argent du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
Pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et pour restreindre l'utilisation d'argent liquide. En effet, dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités criminelles, l'utilisation d'un compte bancaire est l'outil d'investigation par excellence.[4]
Champ d’application
Toute entreprise établie en Belgique, qui est inscrite à la BCE ou demande son inscription, et qui a été refusée par au moins trois établissements de crédit, a droit au service bancaire de base conformément à la loi à partir du 1er mai 2021. La raison pour laquelle seule une société établie en Belgique a droit au service bancaire de base trouve son origine dans la loi anti-blanchiment. "Si le droit au service bancaire de base est étendu aux établissements étrangers, le respect des obligations des établissements de crédit prévues par la loi anti-blanchiment deviendrait très difficile, voire impossible", explique le législateur.[5]
Le service bancaire de base pour les entreprises comprend au moins les services de paiement suivants:[6]
- les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement ainsi que toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement, pour autant que ces services aient lieu dans un ou plusieurs États membres ;
- les services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement ainsi que toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement, pour autant que ces services aient lieu dans un ou plusieurs Etats membres
- l'exécution d'opérations de paiement, y compris le transfert de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement ;
- l'exécution de domiciliation;
- l'exécution d'opérations de paiement par le biais d’un instrument de paiement ;
- l'exécution de virements, y compris les ordres permanents de paiement;
Le service bancaire de base est offert en euros ou, à la demande de l'entreprise, en dollars américains.
Procédure
La loi du 8 novembre 2020 prévoit une procédure[7] de désignation d'un établissement de crédit en vue de garantir le droit à un service bancaire de base à toutes les entreprises. Sans préjudice de l'article 55 de la loi anti-blanchiment et à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou d'ordre public, en cas de refus d'un service bancaire de base à une entreprise à trois reprises au moins, ce refus devra être dûment justifié.
De plus, les procédures de réclamation et de recours extrajudiciaire dont dispose l'entreprise pour contester la décision sont expressément mentionnées, et notamment le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'organe compétent visé à l'article VII.216 et du conseil de surveillance compétent du SPF Économie.
Par la suite, l'entreprise à laquelle les services de paiement ont été refusés peut s'adresser à la "chambre du service bancaire de base". Cette chambre du service bancaire de base a pour mission légale, après avis positif de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), de désigner un établissement de crédit pour offrir des services bancaires de base à l'entreprise. Les établissements de crédit éligibles sont limités aux établissements bancaires et/ou de crédit établis en Belgique tels qu'ils figurent sur la liste des établissements financiers systémiques.
Au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel le dossier de candidature a pu être considéré comme complet, la chambre du service bancaire de base désigne de manière échelonnée le prestataire de services bancaires de base éligible. Le Roi crée la chambre du service bancaire de base au sein du SPF Economie, qui est chargée de désigner un prestataire de services bancaires de base pour les entreprises. Il détermine la manière dont la désignation est répartie entre les prestataires de services bancaires de base éligibles et la manière dont l'obligation d'identification et de vérification de l'identité est contrôlée.
Enfin, le service bancaire de base ne confère aucun droit à l'obtention d'un crédit. Par analogie avec le service bancaire de base pour les consommateurs, il est stipulé qu'aucun crédit ne peut être accordé dans le cadre du service bancaire de base, que ce soit sous la forme d'une ouverture de crédit ou sous la forme d'une position débitrice.
Demande de service bancaire de base
L'article VII.59/5 du CDE réglemente la procédure de demande pour obtenir le service bancaire de base[8]. La demande d'ouverture d'un service bancaire de base auprès de la chambre du service bancaire de base est faite par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par l'établissement de crédit. Le formulaire de demande contient une déclaration sur l'honneur de l'entreprise selon laquelle elle ne dispose pas déjà d'un service bancaire de base ou d'un compte de paiement. L'entreprise prouve également qu'elle s'est vu refuser une demande de services de paiement à trois reprises au moins.
L'établissement de crédit peut refuser la demande s'il apparaît que l'entreprise dispose d'un autre compte de paiement, sauf si l'entreprise prouve que ce compte de paiement ne comporte pas les services de paiement nécessaires à son activité professionnelle, et à condition que ces services soient inclus dans le service bancaire de base aux entreprises. L'établissement de crédit peut également refuser la demande si l'entreprise a elle-même clôturé ses comptes de paiement en vue d'utiliser le service bancaire de base.
Conclusion
Avec la loi du 8 novembre 2020 instaurant un service bancaire de base pour les entreprises, le législateur a intégré des garanties supplémentaires pour les entreprises de certains secteurs qui ont des difficultés à ouvrir un compte bancaire. Après tout, il est nécessaire pour les entreprises de disposer d'un compte bancaire afin de pouvoir participer à des transactions économiques légales. Une excellente initiative du législateur, mais entre-temps, nous sommes arrivés en 2022 et le gouvernement n'a toujours pas publié l’arrêté d’exécution, ce qui fait que la loi n'est toujours pas entrée en vigueur.
Cela n'a pas non plus échappé au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Le 6 décembre 2021, l'État belge a été condamné à payer des dommages et intérêts de 2.500,00 € car le gouvernement a une obligation positive de permettre l’entrée en vigueur de la législation. Puisqu'il existe une loi prévoyant le service bancaire de base pour les entreprises, il est du devoir du gouvernement de mettre cette loi en vigueur. Le jugement indique qu'un gouvernement diligent peut s'attendre à ce qu'une loi soit mise en place un an après sa publication au Moniteur belge.[9] La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui doit publier l’arrêté d’exécution le plus rapidement possible afin d'éviter d'autres condamnations et d'offrir un service bancaire de base tant attendu par de nombreuses entreprises.
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Références
[1] https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/0619/55K0619001.pdf p.3
[2] Voir l'article 1 du décret royal n° 56 du 10 novembre 1967 favorisant l'usage de la monnaie scripturale.
[3] https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/0619/55K0619001.pdf p.3
[4] https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/0619/55K0619001.pdf p.4
[5] https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/0619/55K0619001.pdf p.7
[6] Voir l'article I.9 en VII. 59/4 CDE
[7] Voir l'article VII. 59/4 CDE
[8] Voir l'article VII. 59/4 CDE
[9]https://www.tijd.be/politiek-economie/belgie/algemeen/regering-veroordeeld-omdat-basisbankdienst-voor-bedrijven-uitblijft/10353974.html ; Le tribunal de l’Entreprise d'Anvers a également décidé en référé qu'ING Belgique n'était pas autorisée à bloquer les comptes bancaires d'un groupe d'investisseurs immobiliers qui louent des chambres à des travailleurs du sexe dans le Schipperskwartier. Selon ING Belgique, cela ne serait pas conforme aux conditions générales de la banque. Voir ci-dessus: https://www.tijd.be/ondernemen/banken/ing-kan-huisbazen-schipperskwartier-niet-van-zich-afschudden/10358599.html.
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