Avec toute la frénésie entourant le Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD), on en finirait presque par oublier que la nouvelle loi « caméra » est également entrée en vigueur le 25 mai 2018. La loi ne modifie pas seulement les règles relatives aux drones et aux caméras embarquées, mais apporte également des modifications dans le cadre de l’installation de caméras de surveillance. Ce n’est pas parce que l’on s’est mis en règle par le passé que l’on est automatiquement en ordre par rapport à la loi « caméra » actuellement en vigueur. Mais que devez-vous savoir au juste?

J’ai installé une caméra de surveillance dans mon entreprise, que faire?

Dans les entreprises, seule l’installation des caméras de surveillance dans des lieux fermés est autorisée. À savoir qu’il faut mettre en place une démarcation visuelle claire. Le lieu choisi peut être ou non accessible au public. Vous pouvez ainsi, par exemple, orienter votre caméra de surveillance sur l’entrée de votre immeuble de bureaux, votre parking privé ou le bureau de la réception. L’installation de caméras de surveillance est également autorisée dans des lieux non publics, tels que les lieux de travail exclusivement occupés par des collaborateurs. Par contre, il est interdit de filmer des lieux ouverts, tels que la voie publique.

Lors de l’installation de votre caméra de surveillance, vous devez toujours apposer un pictogramme, déclarer la caméra auprès de la police et tenir à jour un registre reprenant les activités de traitement d’images de la caméra.

(Nouveau) pictogramme

En qualité d’entrepreneur, vous avez l’obligation d’apposer un pictogramme, qui indique clairement que l’on filme, tout comme dans la législation précédente. Ce qui vaut également, lorsque la caméra est clairement visible. Placez le pictogramme (dans les dimensions correctes et de manière clairement visible) à l’entrée du lieu filmé. Il est donc interdit de filmer une personne à son insu.

Le pictogramme doit répondre aux exigences fixées par arrêté royal. Vous ne pouvez donc pas placer n’importe quel panneau de votre propre initiative. Le pictogramme doit obligatoirement porter plusieurs mentions concernant votre entreprise, les données de contact de votre DPD et un site Web éventuel. Les entreprises ont
jusqu’au 11 décembre 2018 pour apposer un pictogramme conforme.

Obligation de notification aux services de police

Avant la nouvelle législation, vous étiez tenu(e) de déclarer votre caméra de surveillance auprès de la Commission de Protection de la Vie privée (ou CPVP). Depuis le 25 mai 2018, vous devez faire votre déclaration directement auprès de la police sur le site Web www.aangiftecamera.be. [AM1] Toute personne qui a jadis déjà déclaré une caméra de surveillance auprès de la CPVP est tenue de refaire cette déclaration auprès de la police, avant le 25 mai 2020.

Registre des activités de traitement d’images 

Depuis l’arrivée du RGPD, pratiquement toute entreprise a l’obligation de tenir à jour un registre des activités de traitement. Cela vaut également pour la surveillance par caméras. Quiconque installe des caméras de surveillance dans son entreprise doit tenir à jour un registre des activités de traitement d’images des caméras. Ce registre est fort semblable au registre général en étant toutefois complété par des informations sur le type de caméra, une description technique, l’indication du lieu, etc. Vous pouvez joindre ce registre au registre général ou créer un nouveau registre.

Une caméra de surveillance est installée au niveau de mon habitation privée, que faire?

Quiconque installe une caméra de surveillance à l’extérieur de son habitation privée est tenu de remplir les mêmes conditions. Ces règles ne s’appliquent pas, lorsque vous installez la caméra uniquement à l’intérieur. Il vous est néanmoins toujours interdit de filmer qui que ce soit à son insu. À titre d’exemple, si vous faites appel à une aide-ménagère, il vous incombe toujours d’obtenir son consentement explicite à cet effet.

Qui peut visionner les images?

Seul le responsable de la caméra de surveillance est autorisé à visionner les images. Cette personne doit également veiller à suffisamment protéger les images. Des personnes non autorisées ne peuvent en effet y avoir accès. Il va de soi que les images peuvent être transmises tant de la propre initiative de l’utilisateur de la caméra qu’à la demande de la police. Toute personne qui est filmée a également le droit de visionner les images la concernant. La personne filmée doit toutefois disposer d’indications détaillées suffisantes pour pouvoir localiser les images en question.

Vous aimeriez poser des questions sur la nouvelle législation ou avez besoin d’aide ?N’hésitez surtout pas à contacter l’un de nos spécialistes sur cyber@vdl.be.