« Non bis in idem », l’hétérogénéité des éléments constitutifs de deux qualifications pénales n’établit pas, à elle seule, l’existence de deux faits pénaux distincts

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Le 6 janvier 2021 la deuxième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le non-bis-in-idem, qui constitue un principe juridique général dans ordre juridique. Un article sur internet n’est bien évidemment pas le lieu indiqué pour...
Gender disparity: breaking the chain

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International Women’s Day (8 March) is observed to chronicle the struggle to eliminate discrimination against women. It is a credit to the movement that we are making progress in regards to increasing the number of women in the workplace. It is rare to find the...