par Jubel | Sep 6, 2021 | Column
Des statistiques détaillées sont fournies chaque année au Conseil supérieur de la justice pour toutes les instances judiciaires dans le rapport de fonctionnement. En outre, le site web du Collège des cours et des tribunaux fournit diverses statistiques au niveau du...
par Studio Legale | Jun 29, 2021 | Civil Law & Litigation
Aux fins d’un litige devant les cours et tribunaux, la partie gagnante ayant eu recours aux services d’un avocat, a droit à une indemnité de procédure conformément à l’article 1022 du Code Judiciaire Il s’agit d’une compensation forfaitaire englobant...
par KnopsPublishing | Jun 7, 2021 | Civil Law & Litigation
Le 12 février dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’ensemble du dispositif de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale qui permet, dans le contexte de crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19,...
par FEB | Jan 22, 2021 | Civil Law & Litigation
Le 25 novembre 2020, l’UE a adopté une directive qui oblige les États membres à permettre des ‘class actions’ ou actions de groupe pour protéger les consommateurs sur leur territoire. La Belgique connaît déjà une forme d’action collective depuis septembre...
par Studio Legale | Dec 17, 2020 | Criminal Law
Sur l’absolue nécessité de l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire de police par Mtrs. Christian Clement, Koen De Backer & Jan Beldé. Le 19 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Termonde a rendu un jugement déjà mémorable sur...
