par Jubel | Jun 19, 2020 | Corporate & Accountancy
La Cour constitutionnelle a été saisie, par l’O.V.B. et l’O.B.F.G., d’un recours en annulation contre l’article 2 de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d’un avocat ou de toute autre...
par Jubel | Apr 29, 2020 | Civil Law & Litigation
« Les tribunaux de ce pays ne devraient pas être les lieux ou la résolution des conflits commence. Ils devraient être les lieux où les conflits aboutissent quand des méthodes alternatives de résolution des conflits ont été envisagées et utilisées ». (Sandra Day...