Le traitement des données biométriques

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Les notaires et le RGPD

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Le code de conduite de la Chambre nationale des notaires réglemente la manière dont les notaires doivent traiter le RGPD. Par l’arrêté royal du 24 juillet 2021[1], le législateur a approuvé le code de conduite de la Chambre nationale des notaires. Ce nouveau code de...