De très nombreuses PME ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer par suite de la pandémie du COVID-19. Elles peuvent dès lors se voir contraintes d’attirer des moyens financiers supplémentaires. Afin d’inciter les contribuables à souscrire aux augmentations de capital de ces sociétés, le gouvernement prévoit une réduction fiscale temporaire de 20 % à l’impôt des personnes physiques (dénommée ci-après « Tax Shelter Corona »).
Extension temporaire du Tax Shelter
Le nouveau régime est clairement basé sur le Tax Shelter existant déjà au profit des petites entreprises débutantes et des entreprises en croissance. En vertu de ces régimes, vous bénéficiez en tant que contribuable d’une réduction d’impôt de 25 %, 30 %, voire 45 %, si vous investissez dans des PME au cours des 4 premières années de la création de la société (« starters ») ou pendant la période consécutive, jusqu’à la 10e année comprise de sa création (« entreprises en croissance »).
Contrairement aux régimes qui existent déjà, aucune condition d’âge n’est prescrite aux sociétés dans lesquelles on peut investir sous le « Tax Shelter Corona ». Il faut cependant que le chiffre d’affaires ait diminué d’au moins 30 % au cours de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 par rapport à la même période de 2019. En ce qui concerne une société débutante, il y a lieu de comparer le chiffre d’affaires avec celui qui a été préétabli dans le plan financier.
Tout comme dans le Tax Shelter au profit des petites entreprises débutantes et des sociétés en croissance, certaines sociétés sont explicitement exclues du régime fiscal préférentiel. Ainsi, vous ne pourrez pas bénéficier d’une réduction d’impôt si vous achetez des actions de sociétés cotées en Bourse, de sociétés de gestion et de certaines sociétés immobilières, par exemple.
Cumul possible
Une société peut ainsi engranger jusqu’à 250 000 EUR. Il est toutefois parfaitement possible de combiner le Tax Shelter Corona avec d’autres régimes Tax Shelter existants, avec la possibilité de recueillir jusqu’à 500 000 EUR dans le cas d’une petite entreprise débutante (start-up), par exemple.
Également pour les dirigeants d’entreprise !
Pour la réduction d’impôt, il est nécessaire d’acquérir de nouvelles actions nominatives émises et que celles-ci soient intégralement libérées au plus tard le 31 décembre 2020. Seul un apport en numéraire entre en ligne de compte. Le fait que les dirigeants d’entreprises puissent également souscrire à l’augmentation de capital de leur propre société dans le cadre de cette mesure temporaire représente un assouplissement important. Il y a toutefois toujours lieu de tenir compte des limites maximales de 30 % du capital social : les paiements pour l’acquisition d’une participation supérieure ne permettent pas de pouvoir prétendre à la réduction d’impôt.
Réduction d’impôt de 20 % sur 100 000 EUR
Le montant de l’investissement permettant d’octroyer cette réduction d’impôt est limité à 100 000 EUR. La réduction d’impôt en elle-même s’élève à 20 % et peut être reportée aux trois périodes imposables suivantes. À noter toutefois que lorsque les conditions du régime ne sont plus remplies, il s’ensuit une restitution (partielle) de la réduction d’impôt.
Julie Vantomme – Advisor Tax & Legal Vandelanotte
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