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C’est durant la « Trêve des Confiseurs » que le gouvernement fédéral accoucha finalement de sa réforme de l’impôt des sociétés. Si sa mesure phare est la baisse de l’impôt des sociétés programmée en deux étapes, la réforme comporte aussi des mesures compensatoires des baisses d’impôts.

Les mesures sont nombreuses et ne vont pas dans le sens de la simplification. Elles seront d’application en deux phases : 2018 et 2019 pour une partie, 2020 pour d’autres.

Dans les paragraphes  qui suivent, vous lirez d’abord les principales mesures favorables, suivies de celles que nous estimons défavorables.

Les mesures à caractère positif

1. La première mesure, en quelque sorte le navire amiral, est la baisse du taux de l’impôt des sociétés baisse de 33 % à 29 % en 2018 puis à 25 % en 2020. Cette mesure favorable permettra aux entreprises de renforcer leur compétitivité et/ou leurs fonds propres.
2. Une baisse corollaire est spécifique aux PME qui respectent l’article 15 CSoc : le taux de l’ISOC est abaissé à 20 % pour les 100.000 premiers euros de base taxable.
3. La contribution complémentaire passe de 3% à 2 % en 2018 ; elle sera supprimée à partir de 2020.
4. Une quatrième mesure également intéressante est la déduction pour investissement dont le taux est porté à 20 % en 2018 et en 2019.
5. La déduction fiscale des revenus définitivement taxés passe de 95 % à 100 % pour autant que les conditions modifiées soient respectées.
6. Les plus-values de cessation forcée à partir de 60 ans sont taxées à 10% en place de 16,5% dans la limite de la règle des 4X4.
7. La taxe de 0,412 % qui frappait les grandes sociétés réalisant des plus-values sur actions est supprimée. L’exonération d’impôt est soumise au respect de conditions identiques à celles portant sur les RDT.
8. Le Tax Shelter pour start-up est étendu aux sociétés en croissance qui emploient au moins 10 personnes en équivalent temps plein et ont un chiffre d’affaires ou leur emploi en augmentation de 10 % en moyenne sur les deux dernières années.

De nombreuses mesures défavorables

1. Les sociétés ayant une base taxable supérieure à 1.000.000 € voient leur déductibilité partiellement limitée à 70 % au-delà de ce million.
2. La rémunération d’un gérant de société doit être de minimum 45.000 € ou le montant du bénéfice imposable pour bénéficier du taux réduit. Elle est 75.000 € en cas de gestion de plusieurs sociétés.
3. La société ne répondant pas à cette condition devra payer une taxe supplémentaire de 5 % sur la différence entre le revenu octroyé et le plancher, sauf les quatre premières années de la société. Cette taxe sera portée à 10 % à partir de 2020.
4. Les PME ne pourront plus amortir leurs investissements en année pleine à partir de 2020. Jusqu’à 2017, une PME qui achetait un bien en cours d’année pouvait amortir 12 mois la première année.
5. Les amortissements dégressifs ne sont plus autorisés à partir de 2020.
6. Il n’est plus possible de prendre en charges des biens ou services non consommés : les frais relatifs à un exercice fiscal ultérieur ne sont plus déductibles que durant cet exercice.
7. Les provisions pour risques et charges ne sont plus déductibles que si elles découlent d’une obligation légale ou contractuelle. Les reprises de provisions sont imposables au taux de la période de la provision.
8. Le régime des intérêts notionnels est réduit à quasiment rien: l’augmentation des fonds propres (et non plus leur totalité) est calculée en moyenne sur 5 ans.
9. Les personnes physiques pouvaient déduire leurs frais de véhicules professionnels à concurrence de 75 %.  Dorénavant elles ne peuvent plus le faire qu’au prorata du taux d’émission de CO₂.
10. Tout défaut de remploi (art 47 CIR92) est taxé au taux du moment de réalisation de la plus-value.
11. Lorsqu’une entreprise réduit son capital, le précompte mobilier de 30 % est dorénavant appliqué dans la mesure où les réserves incorporées au capital provenaient de réserves immunisées.
12. Les frais de véhicules électriques ne sont plus déductibles à 120 % mais à seulement 100 %.
13. Les intérêts de retard que vous payerez à l’État (4% en 2018) seront toujours au minimum 2 % supérieurs aux intérêts moratoires que l’État devrait vous payer.
14. Plus aucune amende, même les proportionnelles à TVA, n’est fiscalement déductible.
15. Le minimum imposable lorsqu’une société ne rentre pas sa déclaration fiscale est porté à 34.000 €.
16. Enfin, le taux de majoration des versements anticipés est porté à 3 % minimum.

En conclusion de cette liste non exhaustive des mesures et conditions, il importe plus que jamais d’effectuer des prévisions d’exploitation, de la base taxable liée aux revenus 2018 et d’évaluer l’impact de cette réforme fiscale pour votre entreprise.

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Écrit par Charles Markowicz
Comptable-fiscaliste IPCF
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