Récemment, un de nos membres a vendu une voiture à son client. Bien que le client n'ait pas payé immédiatement, notre membre s'est senti en sécurité car il avait prévu une clause de réserve de propriété. Cependant, le client a fait aveu de faillite et notre membre a reçu une lettre du curateur l'informant que tous les actifs de la faillite, y compris la voiture en question, étaient vendus. Le curateur pouvait-il faire ainsi ?

Normalement, la propriété d'un bien est transférée dès que l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur les questions les plus importantes. En d'autres termes, le bien ne doit pas encore être payé. Toutefois, comme dans le cas de notre membre, les conditions générales de vente peuvent stipuler que la propriété d'un bien n'est pas transférée tant que la facture n'a pas été payée. Si le failli ne paie pas, le créancier peut alors réclamer les biens. Toutefois, le curateur peut également refuser de le faire et payer le prix d'achat au vendeur en tant que créancier privilégié. Il le fera, par exemple, s'il apparaît que la valeur de la machine est devenue supérieure à la valeur de la machine à la date de la vente. En effet, il vaut mieux que le curateur revende la machine à un prix plus élevé à un tiers et qu’il paye ensuite le vendeur initial.

Pour pouvoir invoquer la réserve de propriété, il faut d'abord un document écrit. Elle doit donc être valablement incluse dans les conditions générales de vente du vendeur. Si l'acheteur est un consommateur, une condition supplémentaire est que le consommateur ait explicitement accepté par écrit la réserve de propriété. En outre, vous devez inscrire la réserve de propriété dans le registre des gages (voir le site web du SPF Finances). Enfin, l'action en recouvrement doit être engagée avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification de la dette.

Grâce à l'inscription au registre des gages, peu importe que les biens soient devenus immeubles, qu'ils aient été mélangés à un autre bien (pensons par exemple, aux matériaux de construction) ou qu'ils aient été transformés en un nouveau bien. Toutefois, s'il n'est pas économiquement justifiable de récupérer les biens (les casser), la créance sera convertie en créance monétaire.

Si vous souhaitez inclure une réserve de propriété dans vos conditions générales, notre service juridique peut vous y aider !

Tom Delwiche

SNI