La loi belge anti-blanchiment du 18 septembre 2017[1] transpose en droit belge la quatrième directive européenne anti-blanchiment[2]. Il est entré en vigueur le 16 octobre 2017 et a introduit une nouveauté importante. Le registre UBO. Qu’est-ce que c’est exactement et que dois-je faire ? Une vue d’ensemble.
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les « Ultimate Beneficial Owners» ou “bénéficiaires effectifs” d’une société ou d’une autre entité juridique. Le registre s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et vise à mettre fin aux pratiques des blanchisseurs d’argent qui blanchissent de l’argent en toute tranquillité grâce à la création de sociétés servant d’intermédiaires. Un tel registre UBO devrait permettre d’identifier qui se cache derrière certains montages juridiques et certaines entités. L’intention est donc d’enregistrer les détails des acteurs les plus influents.
Le nouveau registre UBO exige que les sociétés, les associations (internationales) sans but lucratif et les fondations, ainsi que les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts, obtiennent et conservent des informations adéquates, précises et à jour sur leurs bénéficiaires effectifs (UBO). En outre, la loi impose aux administrateurs de transmettre par voie électronique les informations relatives aux bénéficiaires effectifs au registre UBO dans un délai d’un mois, sous peine d’amendes.
1. Sociétés
Dans le cas des sociétés, les bénéficiaires effectifs sont les personnes détenant un pourcentage suffisant de droits de vote ou pourcentage d’intérêts dans la société. Un pourcentage de 25% est considéré comme suffisant. Les personnes physiques qui ont un certain degré de contrôle par d’autres moyens, ou qui sont membres de la direction générale, sont également des bénéficiaires effectifs.
2. Associations sans buts lucratifs (internationales) et fondations
Les bénéficiaires effectifs dans le contexte des associations sans but lucratif et des fondations comprennent :
- les membres du conseil d’administration;
- les personnes habilitées à représenter l’association;
- les personnes chargées de la gestion journalière de l’association (internationale) ou de la fondation;
- les fondateurs d’une fondation;
- les personnes physiques ou, si ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’ASBL (internationale) a été constituée ou opère;
- toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’ASBL ou la fondation.
3. Les trusts et autres constructions juridiques similaires aux trusts
Sont considérés comme des bénéficiaires effectifs dans le cas de trusts, de fiducies et aux constructions juridiques similaires :
- Le constituant;
- Le ou les fiduciaires ou trustees;
- Le protecteur éventuel;
- Les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la fiducie ou du trust n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personne dans l’intérêt principal de laquelle la fiducie ou le trust a été constitué ou opère;
- Toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou le trust du fait qu’elle en est le propriétaire direct ou indirect ou par d’autres moyens.
Une belle initiative, mais dont la mise en œuvre pratique s’avère être un véritable casse-tête. Le délai pour l’enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO a été prolongé à plusieurs reprises. L’arrêté d’exécution du 30 juillet 2018, qui réglementait la poursuite de l’élaboration du registre UBO, a également été partiellement modifié par le nouvel arrêté royal du 23 septembre 2020 – entré en vigueur le 11 octobre 2020 – en application de la cinquième directive européenne anti-blanchiment. Le manque de clarté concernant l’élaboration du registre UBO semble persister, maintenant que le nouvel arrêté royal introduit un certain nombre de nouveaux changements de grande portée.
À partir du 11 octobre 2020, chaque redevable d’information est tenue d’inclure dans le registre UBO tout document qui étaye et prouve l’adéquation, l’exactitude et l’actualité des données. La simple présentation de ces documents pour vérification ne sera plus suffisante. Cela concerne, entre autres, la carte d’identité de l’UBO, l’acte constitutif et les statuts de la société, etc.
Il y aurait un délai jusqu’au 30 avril 2021 pour soumettre ces documents, mais là encore, le délai pour le téléchargement des pièces justificatives et la confirmation annuelle des informations dans le registre UBO a été prolongé jusqu’au 31 août 2021. Ceci selon le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, afin de pouvoir soutenir les institutions à se conformer aux nouvelles règles imposées par l’arrêté royal du 23 septembre 2020[3].
Qui peut consulter le registre? Une question extrêmement importante, puisque désormais, il est possible de consulter non seulement les informations actuellement enregistrées, mais aussi l’historique complet de celles-ci dans le registre UBO. En résumé, les données du registre UBO peuvent être consultées par[4] :
| Sociétés | ASBL et fondations | Trusts et fiducies |
| les autorités et administrations compétentes (y compris l’administration fiscale) ; | les autorités et administrations compétentes (y compris l’administration fiscale) ; | les autorités et administrations compétentes (y compris l’administration fiscale) ; |
| les entités soumises à leur devoir de vigilance à l’égard de la clientèle (banques, notaires, cabinets comptables, avocats, etc.) ; | les entités soumises à leur devoir de vigilance à l’égard de la clientèle (banques, notaires, cabinets comptables, avocats, etc.) ; | les entités soumises à leur devoir de vigilance à l’égard de la clientèle (banques, notaires, cabinets comptables, avocats, etc.) ; |
| tout citoyen (contre paiement et accès limité). | toute autre personne ou organisation qui démontre un intérêt légitime lié à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. | toute autre personne ou organisation qui démontre un intérêt légitime lié à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. |
En outre, pour les organisations sans but lucratif, les fondations, les trusts, les fiducies et les autres constructions juridiques similaires qui contrôlent une société, une association sans but lucratif ou une fondation, toute personne peut consulter les informations contenues dans le registre UBO en soumettant une demande écrite au Trésor. L’accès est payant et limité à un certain nombre d’informations[5].
Enfin, les règles du RGDP ont également été déclarées directement applicables aux données traitées dans le registre UBO. C’est le redevable d’information qui sera responsable du traitement des données à caractère personnel. Si un UBO souhaite exercer l’un de ses droits en vertu du RGDP, comme son droit de rectification par exemple, il doit contacter l’entité juridique qui a enregistré ses données.
Il ne fait aucun doute que le législateur européen avait un objectif clair à l’esprit en introduisant le registre UBO. Lutter contre le blanchiment d’argent en utilisant un registre permettant de savoir qui se cache derrière certaines constructions juridiques. Mais des années plus tard, la mise en œuvre du registre UBO semble encore souffrir de nombreuses ambiguïtés et de problèmes de démarrage. Pour l’instant, vous avez jusqu’au 31 août 2021 pour vous conformer aux dispositions concernant le registre UBO.
[1] Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchissement de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation des espèces
[2] Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
[3] https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
[4] https://financien.belgium.be/sites/default/files/VBO-FEB_Brochure-UBO_180x180mm_Tresorerie_NL_V02_WEB.pdf
[5] https://financien.belgium.be/sites/default/files/thesaurie/ubo/20210421_FAQ_UBO_NL.pdf
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