Dans notre article ‘Update registre-UBO’, vous avez déjà pu lire que les entreprises et les organisations sans but lucratif ont jusqu'au 31 août 2021 pour se conformer aux dispositions relatives au registre UBO. Entre-temps, plus de deux mois se sont écoulés et le SPF Finances est sérieux. Ceux qui ne respectent pas l'enregistrement peuvent s'attendre à une amende administrative.

Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les « Ultimate Beneficial Owners» ou "bénéficiaires effectifs" d'une société ou d'une autre entité juridique. Le registre s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et vise à mettre fin aux pratiques des blanchisseurs d'argent qui blanchissent de l'argent en toute tranquillité grâce à la création de sociétés servant d'intermédiaires. Un tel registre UBO devrait permettre d'identifier qui se cache derrière certains montages juridiques et certaines entités. L'intention est donc d'enregistrer les détails des acteurs les plus influents.

Le nouveau registre UBO exige que les sociétés, les associations (internationales) sans but lucratif et les fondations, ainsi que les trusts et autres entités juridiques similaires aux trusts, obtiennent et conservent des informations adéquates, précises et à jour sur leurs bénéficiaires effectifs (UBO). En outre, la loi impose aux administrateurs de transmettre par voie électronique les informations relatives aux bénéficiaires effectifs au registre UBO dans un délai d'un mois, sous peine d'amendes.

Sociétés

Dans le cas des sociétés, les bénéficiaires effectifs sont les personnes détenant un pourcentage suffisant de droits de vote ou pourcentage d'intérêts dans la société. Un pourcentage de 25% est considéré comme suffisant. Les personnes physiques qui ont un certain degré de contrôle par d'autres moyens, ou qui sont membres de la direction générale, sont également des bénéficiaires effectifs.

Associations sans buts lucratifs (internationales) et fondations

Les bénéficiaires effectifs dans le contexte des associations sans but lucratif et des fondations comprennent :

1. les membres du conseil d'administration;
2. les personnes habilitées à représenter l'association;
3. les personnes chargées de la gestion journalière de l'association (internationale) ou de la fondation;
4. les fondateurs d'une fondation;
5. les personnes physiques ou, si ces personnes n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'ASBL (internationale) a été constituée ou opère;
6. toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’ASBL ou la fondation.

Les trusts et autres constructions juridiques similaires aux trusts

Sont considérés comme des bénéficiaires effectifs dans le cas de trusts, de fiducies et aux constructions juridiques similaires :

1. le constituant;
2. le ou les fiduciaires ou trustees;
3. le protecteur éventuel;
4. les bénéficiaires ou, lorsque les personnes qui seront les bénéficiaires de la fiducie ou du trust n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personne dans l’intérêt principal de laquelle la fiducie ou le trust a été constitué ou opère;
5. toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou le trust du fait qu’elle en est le propriétaire direct ou indirect ou par d’autres moyens.

Une belle initiative, mais dont la mise en œuvre pratique s'avère être un véritable casse-tête. Le délai pour l'enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO a été prolongé à plusieurs reprises. À partir du 11 octobre 2020, chaque redevable d’information est tenue d'inclure dans le registre UBO tout document qui étaye et prouve l'adéquation, l'exactitude et l'actualité des données. La simple présentation de ces documents pour vérification ne sera plus suffisante. Cela concerne, entre autres, la carte d'identité de l'UBO, l'acte constitutif et les statuts de la société, etc.

Il y aurait un délai jusqu'au 30 avril 2021 pour soumettre ces documents, mais là encore, le délai pour le téléchargement des pièces justificatives et la confirmation annuelle des informations dans le registre UBO a été prolongé jusqu'au 31 août 2021. Ceci selon le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, afin de pouvoir soutenir les institutions à se conformer aux nouvelles règles imposées par l'arrêté royal du 23 septembre 2020[1].

Entre-temps, nous sommes à la fin du mois d'octobre 2021 et le SPF Finances est devenu sérieux. Les entreprises qui n'ont pas donné suite aux lettres de rappel de l'administration fiscale pour mettre leur enregistrement en règle seront confrontées à une amende administrative de 500,00 euros par administrateur. Cela concernerait environ 80 000 entreprises qui n'ont pas encore mis leur enregistrement en ordre.[2]

Si vous avez encore des questions après avoir lu cet article, n'hésitez pas à nous contacter.

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Références

[1] https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

[2] https://www.tijd.be/netto/analyse/belastingen/vermijd-een-boete-en-breng-uw-ubo-registratie-in-orde/10339219