Lorsque vous avez été victime d’un fait délictueux et que vous avez déposé plainte ou que vous avez été entendu par les services de police, vous avez eu la possibilité de vous déclarer personne lésée c’est à dire que vous déclarez avoir subi un dommage.
En tant que personne lésée, vous serez prévenu de l’audience devant les juridictions répressives (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises) pour vous permettre d’assister aux débats et de réclamer l’indemnisation de votre préjudice (le dommage que vous avez subi).
Lorsque vous recevez la convocation et jusqu’à la veille de l’audience, vous avez la possibilité de consulter le dossier d’enquête au greffe du tribunal aux heures ouvrables.
Le jour de l’audience, soyez ponctuel, muni de votre convocation et présentez-vous immédiatement à l’huissier d’audience ou à la personne qui prend les présences. Il est possible également que le juge vous appelle directement en faisant l’appel du rôle.
Si vous souhaitez réclamer un dédommagement financier à l’auteur de l’infraction, il vous sera demandé de remplir une constitution de partie civile, aussi appelé un placet.
Dans ce document, vous faites le relevé des montants que vous souhaitez réclamer. Vous devrez déposer les justificatifs de votre dommage, par exemple : certificat médical, facture de soins, attestation d’hospitalisation, avis d’un expert médecin ou d’un expert technique, facture/devis de réparation, photographies des dégradations, photographies du véhicule, facture de nettoyage, attestation de l’employeur,…
Si vous n’êtes pas d’accord sur la décision qui sera prise par la juridiction répressive, vous disposez de la faculté d’interjeter appel de la décision. Pour introduire valablement ce recours et dans le délai, il est vivement conseiller de faire appel à un avocat.
Notre conseil
Si vous éprouvez des difficultés ou si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter à l’audience, un avocat peut vous aider dans vos démarches et vous représenter à l’audience.
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