Aujourd’hui, les entrepreneurs qui souhaitent créer une société doivent se rendre en personne chez le notaire pour apposer leur signature sur l’acte authentique. Ce document est nécessaire à la constitution d’une société. Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, rend désormais possible de le faire par voie numérique. Le Conseil des ministres a franchi une étape importante  en approuvant cette proposition. À partir du 1^er août, il sera possible de signer l’acte authentique de création d’une entreprise par voie numérique et à distance. Chaque année, plus de 32 000 entreprises sont créées en Belgique.

Devenir entrepreneur est une étape importante de sa vie, surtout quand on veut créer sa propre société. Or, cela met parfois du temps pour finaliser rapidement toutes les formalités administratives. Par exemple, aujourd’hui encore, il faut se rendre physiquement chez le notaire pour y apposer sa signature sur l’acte authentique, indispensable à la création d’une société.

Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre de la Justice, un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations ainsi que la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat. Ce projet vise à transposer une directive européenne en ce qui concerne l’utilisation d’outils et processus numériques dans le cadre du droit des sociétés.

Création d’une société par voie numérique

À partir du 1^er août 2021, il sera possible de constituer une société par voie numérique. La passation de l’acte authentique pourra se faire par voie électronique lors d’une vidéoconférence avec le notaire. Cela s’applique à toutes les personnes morales. En cas de suspicion de fraude, une comparution physique peut toujours être demandée. Cette numérisation n’engendre aucun coût supplémentaire pour les entrepreneurs.

Les exigences de fond pour la passation d’un acte authentique – telles que prévues par le Code des sociétés et des associations – restent inchangées. La présence du notaire en tant qu’intermédiaire indépendant est toujours requise, car il reste la personne la mieux placée pour aider les fondateurs à choisir la forme juridique la plus appropriée et à rédiger les statuts adéquats.

Le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Il est logique que nous passions à la vitesse supérieure en termes de numérisation vu que tout le monde doit pouvoir travailler à distance suite au corona. Pour beaucoup d’entrepreneurs, le temps c’est de l’argent. Ils ne devront désormais plus se présenter physiquement chez le notaire pour créer une société. »

Jan Sap, CEO de Fednot, la Fédération du notariat : « Pour le notariat belge, la numérisation est l’un des points principaux pour répondre aux besoins modernes des citoyens, y compris des entrepreneurs. Grâce à cette loi et à nos investissements, les entrepreneurs pourront procéder plus facilement à la constitution d’une société tout en bénéficiant des conseils du notaire avec la certitude d’un acte de constitution ayant force de loi. Fednot soutient donc pleinement cette initiative. »