Dans les deux articles précédents, nous avons déjà abordé la nouvelle convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France. Bien que cette nouvelle convention n’entre en vigueur qu’en 2023 au plus tôt, nous nous sommes attardés sur les modifications en matière d’immobilier et de placements en France. Dans cet article, qui est le dernier de cette trilogie, nous nous concentrerons sur les modifications pour les résidents belges qui perçoivent des revenus professionnels de France. À cet égard, nous faisons une distinction entre les rémunérations des salariés, des dirigeants d’entreprise, des artistes, des sportifs et des fonctionnaires. Ensuite, nous aborderons brièvement les conséquences sur les pensions.

Impact pour les salariés d’une société française

Pour les salariés belges qui travaillent pour un employeur français ou qui travaillent sur le territoire français, il est toujours important de vérifier où leur rémunération peut être imposée.

La convention de double imposition stipule que les rémunérations perçues par un résident belge peuvent être imposées en Belgique, sauf si l’emploi est exercé en France. Si l’activité est exercée en France, cette partie de la rémunération est imposable en France (« salary split »).

Cependant, si trois conditions sont remplies, toute la rémunération peut être imposée en Belgique. Ce sont précisément ces conditions qui ont été modifiées, si bien que la nouvelle convention peut avoir un impact sur l’imposabilité des salaires d’un salarié.

• Auparavant, la convention stipulait qu’un salarié ne pouvait pas séjourner plus de 183 jours en France au cours de l’année civile. Cette formulation permettait à un salarié de séjourner plus de 183 jours en France sur deux années civiles, sans que sa rémunération soit imposable en France. Dans le cadre de la nouvelle convention, la période de 183 jours est prise en compte par tranche de 12 mois. Cela signifie que les salariés belges seront plus vite imposables en France (et inversement).
• Autrefois, la convention stipulait que la rémunération pour l’activité exercée en France devait être prise en charge par un employeur établi en Belgique pour être imposable en Belgique. Dans le cadre de la nouvelle convention, la rémunération pour les jours travaillés en France est uniquement imposable en France si l’employeur est établi en France. Dans la pratique, cette modification n’aura un impact que sur les salariés qui habitent en Belgique et travaillent en France, pour un employeur établi dans un pays tiers.

Impact pour les dirigeants d’entreprise d’une société française

Avec la nouvelle convention de double imposition, les rémunérations perçues par un résident belge en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société française peuvent être imposées en France.

Cependant, si l’administrateur reçoit une rémunération pour l’exercice d’activités journalières de direction, d’ordre technique, commercial ou financier, cette rémunération sera traitée de la même manière que la rémunération d’un salarié.

Étant donné que la société est établie en France, cette rémunération sera imposée en France proportionnellement au nombre de jours de présence physique en France.

Impact pour les artistes et les sportifs

La nouvelle convention prévoit un tout nouvel article pour les artistes et les sportifs. Cet article établit que les revenus perçus par un artiste ou un sportif grâce à des activités personnelles réalisées en France seront imposables en France, sauf si cette personne perçoit moins de 15 000 euros (brut) par an.

Rémunérations publiques

Les rémunérations des fonctionnaires peuvent être imposées dans le pays de l’autorité qui les verse. Toutefois, si les rémunérations sont payées à un résident, ressortissant de l’autre pays, et que les activités sont exercées dans ce pays, la rémunération peut être imposée dans l’autre pays.

Exemple : si un résident belge, qui a la nationalité belge et non la nationalité française, travaille en Belgique pour le gouvernement français, sa rémunération peut être imposée en Belgique.

Pensions

Les pensions peuvent être divisées en trois groupes : les pensions de salariés, les pensions d’indépendants et les pensions de fonctionnaires.

Rien ne change pour les pensions de salariés, qui restent imposables dans l’État de résidence.

De même, les pensions d’indépendants peuvent toujours être imposées dans l’État de résidence. Le pays source doit exonérer ces revenus, sauf si la pension n’est pas effectivement imposée dans l’État de résidence.

En ce qui concerne les pensions des fonctionnaires : ces pensions peuvent à nouveau être imposées dans le pays de l’autorité qui les verse, sauf si le bénéficiaire est résident et ressortissant de l’autre pays.

Vous habitez en Belgique et vous travaillez en France ou pour un employeur français ? N’hésitez pas à contacter nos spécialistes pour vérifier si la nouvelle convention de double imposition entraîne un changement dans votre situation spécifique.

Vous avez des questions à ce sujet? N'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes.

Hannelore Durieu, Conseil Fiscal Vandelanotte
Febe Louage, Advisor Vandelanotte