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Innovation et consultation en ligne

Digital Lawyer Digest
Geschreven door Digital Lawyer Digest

Summary in English

Innovating so as not to be excluded from the legal market in the coming years has become the challenge that lawyers have already set themselves in search of technological ways to offer competitive services in this highly competitive market. In this article, authors Cynthia Charlier and Jeoffrey Vigneron (Lawgitech) give a brief reminder of the ethical rules that lawyers must follow in order to offer their services online.

Aujourd’hui, l’exercice de la profession est en pleine mutation. La transparence et l’accès à la justice sont légitimement revendiqués par tous et grâce à l’assistance de nouveaux outils numériques, les avocats peuvent offrir leurs services en ligne de manière claire, rapide et précise. La relation client s’en trouve donc grandement améliorée.

Nul doute que les technologies de l’information et de la communication affectent et continueront à affecter profondément la pratique des professionnels du droit, et bien entendu des avocats. Elles ouvrent la voie à de nouveaux modes de marketing.

Toutefois, l’avocat belge désireux d’offrir des services juridiques en ligne doit respecter un nombre impressionnant d’obligations légales et déontologiques. En outre, les risques liés aux nouvelles technologies sont devenus tels que l’avocat doit toujours agir avec précaution pour une protection accrue des données confidentielles et sensibles de sa clientèle.

Ces contraintes ont sans doute freiné l’adaptation de la profession aux technologies modernes inéluctables à plus ou moins court terme.  En effet, les internautes exigent des services juridiques toujours plus efficaces, plus transparents et plus abordables, la concurrence d’autres professionnels du droit est de plus en plus vive, et l’économie s’internationalise entraînant avec elle un accaparement de parts du marché juridique belge par des plateformes en ligne d’origine étrangère soumises ou non à des obligations légales et déontologiques plus ou moins strictes[i].

Dans l’optique d’une adaptation à l’évolution récente du marché des services juridiques, l’avocat belge a aujourd’hui la possibilité d’adopter l’une ou l’autre technique de prestation de services en ligne conforme aux règles déontologiques et de droit économique qui lui sont applicables pour se rapprocher de sa clientèle. L’argument est triple : financier (coûts et frais généraux réduits), qualitatif (rapidité de la communication, amélioration et meilleur traitement des sources d’information) et promotionnel (ubiquité de la présence via le net)[ii].

Innover pour ne pas être exclu du marché du droit dans les années à venir est devenu le défi que se sont déjà lancé les avocats à la recherche de moyens à technologiques pour offrir des services concurrentiels dans ce marché très compétitif.

Voici donc un bref rappel des règles déontologiques qui s’imposent aux avocats dans le but d’offrir leurs services en ligne.

1) Mettez en avant votre assurance professionnelle et vos obligations déontologiques

A la différence d’autres prestataires de services juridiques en ligne, l’avocat est astreint à une déontologie professionnelle stricte dans l’intérêt du justiciable.

A cet effet, la loi et le code de déontologie de l’avocat prévoient notamment une assurance professionnelle, une obligation de secret professionnel et d’indépendance, et une interdiction générale d’accepter un dossier dont la défense impliquerait un conflit d’intérêts quelconque avec l’un de ses clients.

L’avocat en ligne répond donc avec le même sérieux que s’il était dans son bureau face à son client. Il s’agit d’un avantage concurrentiel à valoriser.

2) Identifiez-vous

De la même manière que vous vérifiez les qualités d’un vendeur en ligne, vos clients doivent pouvoir vérifier qui rend une consultation en ligne et comment elle est effectuée.

Les sites illégaux étant pléthore, le nom, les coordonnées et le barreau d’appartenance de l’avocat doivent être cités afin de permettre de vérifier son identité, par exemple, dans l’annuaire de son barreau.

Les simples formulaires en ligne « je pose une question à un avocat » sont donc on ne peut plus douteux. De même, les sites qui ont recours à des prestataires anonymes sont à éviter, que le service soit gratuit ou payant.

Il existe de nombreuses variétés de sites dont notamment ceux qui proposent une inscription payante dans un annuaire ainsi qu’un numéro téléphonique de contact pour les avocats inscrits. Le but de ces pratiques est de contrôler l’apport de dossier.

Pour mémoire, en l’état actuel des règles de déontologie, l’avocat doit mentionner ses coordonnées de contact (et non celle d’un tiers). Souvent, ces plateformes privilégient la visibilité des avocats qui payent au détriment des autres. Ce genre de pratique pose question à de nombreux égards, tel l’interdiction de l’apport d’affaires ou encore transformation de l’avocat en produit, ce qui peut évidemment nuire à son indépendance.

3) Mentionnez clairement le prix et le droit de rétractation

Moyennant le paiement d’un forfait pour une consultation juridique sur base d’un dossier (documents, questionnaires), l’avocat contactera, autant que nécessaire et sans surcoût, le client pour lui demander toutes les informations requises pour rendre un avis juridique sur mesure et personnalisé.

Dans tous les cas, le consommateur ne peut être déchu de son droit de rétractation que si le service juridique a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec son accord préalable, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la personne exerçant une profession libérale telle que l’avocat.

4) Faites la distinction entre les deux principaux types de prestations juridiques en ligne

Il ya le simple renseignement (premier conseil, information, modèle) et la consultation sur base d’un dossier (audit/vérification, avis circonstancié, élaboration de solution).

Lorsqu’il s’agit d’un renseignement, l’avocat n’aura pas forcément pris la peine de vérifier les données particulières du cas ou la loi particulière qui est applicable. Souvent, cette première consultation et la mise à disposition de modèles sont gratuites.

Lorsqu’il faut approfondir un dossier, et en attendre un compte-rendu oral ou écrit par l’avocat sur base de documents et questionnaires, la consultation est  ‘sur-mesure’ et  sera bien évidemment plus efficace mais également plus couteuse.

5) Conservez une copie de la commande et de votre mandat

L’avocat qui rend des services en ligne doit envoyer un récapitulatif de la commande comprenant notamment son nom, le prix, la description de la mission et la date de la commande.

Conserver une copie la commande (et le questionnaire rempli par le client) permettra à l’avocat de se conformer à son obligation de conservation et d’archivage.

6) Vérifiez votre processus de collecte de données et de respect du RGPD

Evidemment, un cabinet doit tout autant respecter le règlement relatif à la protection des données et les lois belges qui en sont le corollaire dans le cadre d’une consultation en ligne.

Celles-ci présentent l’avantage d’automatiser le processus de collecter et l’obtention du consentement de l’utilisateur ainsi que l’archivage de celui-ci.

Sur les auteurs

Co-fondatrice des plateformes Online Solution Attorney et Lawgitech, Cynthia Charlier est diplômée en droit de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) depuis 2004 et a débuté sa carrière comme avocat la même année. Titulaire d’un D.E.S. en droits économiques, Cynthia pratique le droit du commerce électronique et le droit commercial international.
Polyglotte, elle conseille les entreprises et les négociants afin de sécuriser leurs activités commerciales lors de l’élaboration de partenariats et de la rédaction ou de la mise à jour de contrats ou de contenus web, notamment en Belgique et en Asie du S-E.

Co-fondateur du cabinet Lawgitech et de la plateforme Online Solution Attorney, Jeoffrey Vigneron est diplômé en droit de l’Université Libre de Bruxelles depuis 2003 et a débuté sa carrière d’avocat la même année. Il pratique essentiellement le droit des affaires et des technologies.
Il accompagne les entreprises dans leurs problématiques juridiques quotidiennes (RGPD, structuration de projet, contrats, e-commerce, droits d’auteur, contentieux judiciaire ou arbitral…). Jeoffrey a notamment écrit pour la SOFAM ou pour le site « Droit et Technologies ».

 

Notes de bas de page

[i] Voy. notamment Jaegere, P., Judo, F.,  et Lefèvre, F.,  Rapport horizon 2025 (22 mai 2015), Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, agissons.avocat.be, <http://agissons.avocats.be/wp-content/uploads/2015/03/22.05.2015-rapport-final-horizon-2025-FR.pdf>, p.6 et s

[ii] Y. Poullet, « Cyberavocat: être ou ne pas être », in Quel avocat pour le 21e siècle?, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 297.

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