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Le projet “Cash for car” approuvé

Écrit par Tiberghien

Allocation de mobilité v. budget de mobilité

Depuis le 1er janvier 2018, entre en application la législation selon laquelle un salarié peut– à certaines conditions – choisir de restituer sa voiture de société en échange d’une allocation de mobilité bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux, mesure mieux connue sous l’appellation « cash for car ».

Il ne faut pas confondre l’allocation de mobilité avec le budget de mobilité. Le budget de mobilité est un budget (calculé sur une base annuelle) que l’employeur peut octroyer comme alternative à la voiture de société. Ce budget est basé sur le Total Cost of Ownership (TCO) de l’employeur, c’est-à-dire le montant annuel que l’employeur débourse pour une voiture de société et les coûts qui y sont liés (essence, assurance, entretien, taxes, …).

La principale différence conceptuelle entre ces deux alternatives salariales réside dans le fait que, dans le cas d’une allocation de mobilité, le salarié renonce complètement à sa voiture de société, alors que, dans le cas d’un budget de mobilité, il peut opter pour une voiture plus écologique ou pour une voiture meilleur marché en combinaison avec des transports existants ou de nouveaux transports durables et services de transport qui lui permettent de se déplacer entre son domicile et son lieu de travail. Le solde du budget de mobilité est versé comme salaire en cash.

Le projet de loi concernant l’allocation de mobilité a été approuvé récemment et s’applique avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018. Une proposition de loi visant à introduire un budget mobilité a été récemment déposée.

Modalités

Un employeur décide librement d’introduire ou non le système d’allocation de mobilité. Le pouvoir de décision revient, en d’autres termes, entièrement à l’employeur. L’employeur ne peut cependant choisir d’appliquer ce système que s’il a mis une voiture de société à la disposition d’un ou de plusieurs employés au cours d’une période ininterrompue de 36 mois préalablement à l’introduction de cette mesure.

Le salarié qui souhaite opter pour l’allocation de mobilité doit introduire une demande écrite à son employeur qui décide ensuite s’il fait droit à cette demande. Le salarié doit impérativement avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins trois mois de façon ininterrompue chez l’employeur auprès duquel il introduit sa demande. En outre, il faut que le travailleur ait disposé d’une voiture de société dans les 36 mois qui ont précédé sa demande et pendant au moins 12 mois consécutifs chez son employeur actuel.

La loi prévoit une dérogation pour les employeurs qui débutent mais pas pour les travailleurs qui débutent.

Le montant de l’allocation de mobilité est calculé sur base de la valeur catalogue de la voiture (restituée). Cette allocation de mobilité équivaut à 20% de 6/7 de la valeur catalogue. Le pourcentage de 20% est porté à 24% dans le cas où l’employeur prend à sa charge les frais de carburant liés à un usage privé de la voiture.

  • Une voiture de société d’une valeur catalogue de 25.000 EUR génère une allocation de mobilité annuelle de 4.285 EUR. Dans le cas où l’employeur prend les frais de carburant à sa charge, cette allocation s’élève à 5.142 EUR.

Traitement fiscal et en droit social

La partie imposable de l’allocation de mobilité est limitée à 4% de la base de calcul de l’allocation (c.-à-d. 6/7  de la valeur catalogue) avec un minimum légal de 1.310 EUR (valeur indexée pour l’exercice d’imposition 2019).

  • La part imposable annuelle dans le cas d’une voiture de société d’une valeur catalogue de 25.000 EUR équivaudrait en principe à 857 EUR. La règle du minimum légal de 1.310 EUR s’appliquerait dans ce cas-ci.

Attention cependant, dans le cas où un employeur accorderait certains avantages ou une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail au travailleur qui bénéficierait d’une allocation de mobilité, ces avantages et indemnités seraient considérés, dans certaines situations, comme un revenu imposable ordinaire. L’exemption générale pour le remboursement des frais de déplacement d’un montant de 400 EUR par an (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2019) est conservée.

Du point de vue du droit social, l’allocation de mobilité n’est pas considérée comme une rémunération de telle sorte qu’aucune cotisation de sécurité sociale n’est due. L’employeur est néanmoins redevable d’une cotisation de solidarité sur cette allocation dans la proportion de la cotisation de solidarité qui était due pour la voiture de société (restituée) pour le mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la voiture a été remplacée par une allocation de mobilité.

Il est, selon nous, important de souligner que les avantages de l’allocation de mobilité ne sont pas valables si la voiture de société a été entièrement ou en partie financée par une diminution du revenu brut. Les voitures de société qui avaient été mises à la disposition d’un salarié dans le cadre d’un plan cafétéria ne peuvent être restituées pour une allocation de mobilité.

En ce qui concerne la gestion des voitures de société et la mobilité, deux législations pourraient alors probablement et très prochainement coexister, législations certes distinctes mais qui se superposeront partiellement. Cela constitue un pas important vers une mobilité plus durable, mais force est de constater que cela constitue un enchevêtrement complexe de règles, tant pour l’employeur que pour le travailleur. Il faudra également attendre d’évaluer le succès de ces mesures et observer combien de personnes mettront effectivement leur voiture de société de côté en échange d’une allocation de mobilité ou d’un budget de mobilité.

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