Bien qu’il soit interdit à la Belgique de taxer les revenus de biens immobiliers sis à l’étranger, il doit effectivement être tenu compte de ceux-ci pour déterminer le taux qui peut être appliqué aux autres revenus imposables. Il se peut toutefois que vous vous retrouviez dans une tranche de revenus supérieure dans l’impôt des personnes physiques du fait que le revenu imposable d’un bien immobilier à l’étranger soit déterminé différemment et que vous payiez ainsi davantage d’impôts.

Votre résidence de vacances n’est pas louée

Dans son arrêt précédent, la Cour Européenne de Justice ne s’est focalisée que sur les secondes résidences non louées. Aucune modification de la législation n’a cependant été apportée suite à cette première condamnation. L’Administration fiscale belge a néanmoins diffusé une directive interne n’offrant une solution concluante que pour quelques pays.

Votre résidence de vacances est louée

Dans son jugement récent, la Cour de Justice estime que la Belgique a pris, à l’époque, des mesures insuffisantes pour éliminer le mode inégal de détermination du revenu imposable concernant les résidences de vacances non louées. Qui plus est, la Belgique est à présent rappelée à l’ordre, parce que la législation belge en matière de résidences de vacances louées à l’étranger est également en contradiction avec la libre circulation des capitaux. Les particuliers qui louent leur résidence de vacances à l’étranger sont en effet tenus de déclarer le revenu locatif réellement perçu. En revanche, les Belges qui possèdent une résidence de vacances en Belgique sont taxés sur le revenu cadastral indexé, majoré de quarante p.c.

Conséquences pour les contribuables belges

À la lumière de ces deux arrêts, la Belgique sera tenue d’adapter sa législation. Entre-temps, les propriétaires de résidences de vacances à l’étranger, qui ne sont pas louées, peuvent se baser sur la directive interne de l’Administration fiscale belge. Les propriétaires de résidences de vacances à l’étranger, qui sont effectivement louées, ne doivent toutefois pas pour autant rester passifs. Vu les développements récents dans la jurisprudence belge et la condamnation de la Cour Européenne, ils peuvent contester la détermination du revenu imposable de ce bien immobilier.

Vous détenez une résidence de vacances à l’étranger, que vous louez ou non ? N’hésitez donc surtout pas à contacter votre Account manager ou nos spécialistes sur contact@vdl.be.