Exercice d’imposition 2018

Fin juillet, le SPF Finances a publié la formule de déclaration d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2018 (A.R. du 18 juillet 2018, publication au M.B. le 27 juillet 2018). Les formules n’étaient pas encore envoyées à ce jour. Leur envoi est attendu fin septembre. Le contribuable qui utilise l’application Tax-on-web pour introduire sa déclaration par voie électronique peut s’acquitter de son obligation à partir du 13 septembre 2018.

Délais pour l’introduction de la déclaration ?

La date limite d’introduction de la déclaration sur papier est fixée au 8 novembre 2018. Le contribuable qui préfère introduire sa déclaration par voie électronique a jusqu’au 6 décembre 2018 pour ce faire. Ces dates sont également valables lorsqu’en tant que contribuable vous faites appel à un mandataire pour introduire votre déclaration.

Les non-résidents qui perçoivent pour la première fois des revenus d’origine belge doivent d’abord s’inscrire en ligne, auprès du SPF Finances. Ils ne recevront une formule de déclaration sur papier qu’après leur inscription. L’inscription n’est pas requise, lorsque l’on dispose du statut spécial des cadres étrangers. Dans ce cas, on reçoit automatiquement une formule de déclaration.

Vous êtes non-résident(e) et vous n’avez pas encore reçu de formule de déclaration à la mi-octobre ? Dans ce cas, nous vous conseillons de contacter le SPF Finances. En effet, le fisc peut infliger une amende et/ou une majoration d'impôt en cas d’absence de dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration.

Quelles sont les principales modifications ?

Les non-résidents mariés ou en cohabitation légale sont imposés fiscalement en tant qu’isolés, lorsque leur partenaire perçoit des revenus professionnels étrangers supérieurs à 10.490 euros (indexés pour l’exercice d'imposition 2018). Si les revenus professionnels de leur partenaire sont supérieurs à leurs propres revenus professionnels en Belgique, il y aura lieu de l’indiquer dans la déclaration à partir de l’exercice d'imposition 2018.

Dans le cadre de l’Accord de gouvernement de l’été, il a également été décidé de réduire plusieurs avantages, en fonction de la durée de la période imposable. Ainsi, le contribuable qui passe du statut de résident au statut de non-résident ou inversement au cours de l’exercice ne se verra octroyer certains avantages fiscaux que pro rata temporis.

Enfin, les avantages fiscaux auxquels un non-résident « ordinaire » peut prétendre ont également été réduits. Il s'agit dans ce cas de non-résidents qui perçoivent moins de 75 p.c. de leur revenu mondial en Belgique. Tous les avantages qui ne se rapportent pas aux revenus, tels que la déduction d'impôt pour épargne-pension ou pour les primes versées dans le cadre d’une assurance-vie individuelle ont été supprimés.

Pour toute question relative à la déclaration d’impôt imminente, n’hésitez surtout pas à contacter l’un de nos spécialistes sur  contact@vdl.be