2 Jan 2019 | Avocats, Fiscalistes, Notaires

Diverses mesures en matière de droit civil
  • Koen Geens

    Koen(raad) Geens est né en 1958 à Brasschaat ; il est le fils de Leo Geens et Renilde Aertsen. Il a perdu son père peu après sa naissance. À l'école, le jeune Koen Geens obtient d'excellents résultats. Son engagement social se dessine très tôt au Collège Sint-Jan Berchmans à Merksem ainsi que dans le mouvement scout. Après ses études secondaires, il hésite longtemps entre la philologie germanique (ses parents étaient tous deux germanistes) et le droit. Finalement, c’est le droit qui l’emporte, avec la conviction que c'est la meilleure base pour agir dans la société. Après deux ans à l’UFSIA (Université d'Anvers), il poursuit ses études à l'Université catholique de Louvain (KUL) et, en 1980, il obtient son diplôme de licence en droit avec la plus grande distinction. Pendant ce temps, il trouve aussi le temps de tomber amoureux de Griet Dupré, une camarade de classe. Ils se marient et il part avec elle à Harvard. Koen y décroche un Master of Laws. En 1984, il reçoit sa première charge d’enseignement à la faculté de sciences économiques. Il défend sa thèse de doctorat sur les professions libérales – dans un style aussi volontaire qu’'original – en 1986. Il est ensuite couronné du Prix biennal d’État de la Communauté flamande de Droit et de d’Economie, et du prix quinquennal Emile Baron van Dievoet. Avec le Professeur émérite Jan Ronse, Koen Geens prend la direction de l’Ecole du droit des sociétés de Louvain. Le nouveau périodique "Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap", qui rassemble les contributions tant des universitaires que des praticiens, est devenu depuis lors un incontournable dans le monde juridique belge. Après le décès de Jan Ronse, l'école est rebaptisée, en 1989, « Institut Ronse Jan pour le Droit des sociétés ». La série « Rechtspersonen en Vennootschapsrecht » voit le jour. Cette série rassemble les rapports de colloques et journées d’études organisés à Louvain et des monographies sur le droit des sociétés. Dans sa propre carrière également, Koen Geens a voulu associer la théorie et la pratique. Depuis 1989, il combine son mandat à l'université avec la profession d’avocat. En 1994, il a fondé, en compagnie de Xavier Dieux de l’ULB, un cabinet d'avocats qui, sous le nom d’Eubelius, va devenir le plus grand cabinet d'avocats belge indépendant de renommée internationale. Pour rendre possible ce cumul, Koen Geens demande et obtient en 1994 le statut de professeur extraordinaire. Il conserve néanmoins son programme d’enseignement complet et prend même la direction de la faculté en tant que président de la Commission d’enseignement (1995 -1998) et en tant qu'auteur du plan stratégique 1995 - 2000. En tant que directeur de l'Institut Jan Ronse, il poursuit également son activité scientifique et l’accompagnement de jeunes scientifiques, et devient encore promoteur de la VAO (« Voortgezette Academische Opleiding », formation continue), une réussite, qui est devenue ensuite le ManaMa (« Master na Master ») de droit des sociétés à la KU Brussel. En collaboration avec le professeur Dr Anne Benoît-Moury de l'Université de Liège, Koen Geens assure en 1999 l’accompagnement scientifique pour le nouveau Code des sociétés, qui organise le droit des sociétés belge pour le 21e siècle. La reconnaissance de ses capacités scientifiques lui vaut aussi d’être titulaire en 2004-2005 de la Chaire Francqui au titre belge à l’ULB. De 2001 à 2012, avec une courte interruption, Koen Geens est à nouveau Président de la Commission Permanente de l'Education de la Faculté des Sciences juridiques de la KU Leuven. Il met tout son poids dans un certain nombre de réformes fondamentales: la structure bachelier-master, la mise en place de la formation bifacultaire en économie, droit et gestion d'entreprise, la mise en place de la formation juridique à Hasselt et la collaboration avec la KUL. Koen Geens est viscéralement un universitaire, compétent et actif dans de nombreux domaines. Son point fort est toutefois la direction, l'encadrement des équipes. Les collaborateurs le décrivent comme source d'inspiration, enjoué et créatif, tantôt acharné et tantôt doux. Exigeant aussi, surtout envers lui-même. Lors de la composition du nouveau gouvernement flamand en 2009, il continue à superviser Vlaanderen in Actie en tant que président du « Conseil des Sages », mais il prend congé du cabinet politique du Ministre-président. Il redevient professeur titulaire et reprend son poste de président de la Commission d’enseignement. Il dirige également la Commission d'évaluation de la faculté. En mars 2013, Koen Geens est sollicité pour reprendre le poste de ministre des Finances du gouvernement Di Rupo. Il accepte le défi, mais ne veut pas abandonner toutes ses missions d'enseignement et redevient professeur extraordinaire à l'Université catholique de Louvain. Il accepte en même temps de collaborer en tant que co-rédacteur en chef à la série de manuels ‘Beginselen van Belgisch privaat recht’ (Principes de droit privé belge) (avec Roger Dillemans et Walter Van Gerven). Certaines de ses fonctions sociales ne sont pas compatibles avec son travail au sein du gouvernement. Il quitte donc notamment le bureau d’avocats Eubelius et le conseil d'administration de la SA BNP Paribas Fortis. Le 25 mai 2014, Koen Geens a été élu député fédéral; c'est Els Van Hoof qui lui a succédé à ce poste le 11 octobre 2014 lorqu'il est devenu Ministre de la Justice dans le gouvernement Michel I. Source: https://www.koengeens.be/fr/ministre/a-propos

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Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 02/01/2019 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

Aujourd’hui, le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens portant diverses mesures en matière de droit civil a été approuvé en séance plénière du Parlement.

Koen Geens : « Je me réjouis de voir que j’ai pu faire approuver, conjointement avec le Parlement, une série de mesures très concrètes qui concernent énormément de personnes. Ces règles ont fait l’objet d’un long travail. Une mise à jour des règles s’imposait urgemment pour les personnes qui ne sont plus aptes à décider pour elles-mêmes, à savoir les incapables. La fixation légale des frais extraordinaires concernant l’éducation des enfants entrainera beaucoup moins de discussions entre les ex-partenaires. Nous continuons à œuvrer quotidiennement pour élaborer des règles qui améliorent la vie de tout un chacun ».

1. De meilleures règles pour les incapables

Environ 100.000 personnes sont incapables en Belgique. Il s’agit notamment des personnes âgées souffrant de démence, des personnes présentant un handicap mental ou des personnes souffrant de troubles psychiques.

La procuration de soins est étendue. Plus la personne prépare son avenir, mieux elle gère sa situation si elle devait un jour souffrir de démence ou tomber dans le coma. Actuellement, il est uniquement possible de prendre des mesures de précaution concernant les transactions relatives au patrimoine. Cette modification permet également de déterminer soi-même où l’on souhaite séjourner et de choisir sa maison de repos.

Parfois, des personnes âgées voudraient passer leurs vieux jours ailleurs, à la mer par exemple, mais ne se voient octroyer aucun crédit hypothécaire car la banque craint une perte de la sûreté hypothécaire lorsqu’elles deviennent incapables. Grâce à ce projet de loi, le prêt perdurera même si la personne devient incapable. L’avantage réside dans le fait que la banque refusera moins rapidement d’octroyer un crédit.

Désormais, il devient possible d’évaluer en permanence la situation de la personne protégée. Dans l’ancien système, il n’est obligatoire de mener une évaluation qu’après 2 ans. Cet aspect empêche toute flexibilité si des problèmes surgissent entre-temps ou par la suite.

Toutes les procédures, telles que l’acceptation d’un héritage qui revient à la personne protégée par exemple, ne devront plus être ratifiées par le juge de paix au tribunal. Ce sera désormais possible par e-mail. Le nombre de visites chez le juge de paix en sera largement diminué. L’administrateur ne doit encore comparaitre devant le juge de paix que si les comptes ne correspondent pas ou s’ils comportent des erreurs.

2. Les dépenses extraordinaires légalement établies, plus de discussions possible concernant le paiement des contributions alimentaires

Des discussions inutiles sont ainsi évitées entre les ex-partenaires si des frais imprévus, ne relevant pas des contributions alimentaires ordinaires, se présentent.

Un arrêté royal a été élaboré et vise à déterminer ce qui relève des dépenses extraordinaires et comment elles doivent être payées. Dès lors, ces dépenses deviennent exigibles et ne peuvent plus faire l’objet de contestations. Les dépenses extraordinaires sont des frais résultant d’événements fortuits ou inhabituels, tels que les frais médicaux comme des lunettes, une chaise roulante, une thérapie chez un psychiatre, des frais issus d’activités scolaires, tels que la location d’une chambre d’étudiant ou l’acquisition d’un ordinateur et des logiciels y afférents, des frais inhérents au développement de la personnalité de l’enfant, tels que les cotisations d’adhésion à une organisation culturelle, des cours visant à se préparer à l’examen à la conduite, etc. Cette législation dissipe la méfiance des parents à payer les contributions alimentaires. Les règles du jeux définissent clairement quelle dépense doit par exemple être payée par les deux parents.

3. Intérêts collectifs

Les ASBL peuvent défendre un intérêt collectif visant la protection des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales devant le tribunal même si elles n’en trouvent pas directement l’utilité pour elles-mêmes. Elles ne doivent pas subir directement de préjudices pour défendre les intérêts pour lesquels elles ont été créées.

Exemple : Une association mise sur pied pour la lutte contre le cancer peut introduire une affaire au tribunal qui ne réclame pas directement une restriction mais qui vise à instaurer un environnement sain.

Communiqué de presse du 20 décembre 2018

  • Koen Geens

    Koen(raad) Geens est né en 1958 à Brasschaat ; il est le fils de Leo Geens et Renilde Aertsen. Il a perdu son père peu après sa naissance. À l'école, le jeune Koen Geens obtient d'excellents résultats. Son engagement social se dessine très tôt au Collège Sint-Jan Berchmans à Merksem ainsi que dans le mouvement scout. Après ses études secondaires, il hésite longtemps entre la philologie germanique (ses parents étaient tous deux germanistes) et le droit. Finalement, c’est le droit qui l’emporte, avec la conviction que c'est la meilleure base pour agir dans la société. Après deux ans à l’UFSIA (Université d'Anvers), il poursuit ses études à l'Université catholique de Louvain (KUL) et, en 1980, il obtient son diplôme de licence en droit avec la plus grande distinction. Pendant ce temps, il trouve aussi le temps de tomber amoureux de Griet Dupré, une camarade de classe. Ils se marient et il part avec elle à Harvard. Koen y décroche un Master of Laws. En 1984, il reçoit sa première charge d’enseignement à la faculté de sciences économiques. Il défend sa thèse de doctorat sur les professions libérales – dans un style aussi volontaire qu’'original – en 1986. Il est ensuite couronné du Prix biennal d’État de la Communauté flamande de Droit et de d’Economie, et du prix quinquennal Emile Baron van Dievoet. Avec le Professeur émérite Jan Ronse, Koen Geens prend la direction de l’Ecole du droit des sociétés de Louvain. Le nouveau périodique "Tijdschrift voor Rechtspersoon en Vennootschap", qui rassemble les contributions tant des universitaires que des praticiens, est devenu depuis lors un incontournable dans le monde juridique belge. Après le décès de Jan Ronse, l'école est rebaptisée, en 1989, « Institut Ronse Jan pour le Droit des sociétés ». La série « Rechtspersonen en Vennootschapsrecht » voit le jour. Cette série rassemble les rapports de colloques et journées d’études organisés à Louvain et des monographies sur le droit des sociétés. Dans sa propre carrière également, Koen Geens a voulu associer la théorie et la pratique. Depuis 1989, il combine son mandat à l'université avec la profession d’avocat. En 1994, il a fondé, en compagnie de Xavier Dieux de l’ULB, un cabinet d'avocats qui, sous le nom d’Eubelius, va devenir le plus grand cabinet d'avocats belge indépendant de renommée internationale. Pour rendre possible ce cumul, Koen Geens demande et obtient en 1994 le statut de professeur extraordinaire. Il conserve néanmoins son programme d’enseignement complet et prend même la direction de la faculté en tant que président de la Commission d’enseignement (1995 -1998) et en tant qu'auteur du plan stratégique 1995 - 2000. En tant que directeur de l'Institut Jan Ronse, il poursuit également son activité scientifique et l’accompagnement de jeunes scientifiques, et devient encore promoteur de la VAO (« Voortgezette Academische Opleiding », formation continue), une réussite, qui est devenue ensuite le ManaMa (« Master na Master ») de droit des sociétés à la KU Brussel. En collaboration avec le professeur Dr Anne Benoît-Moury de l'Université de Liège, Koen Geens assure en 1999 l’accompagnement scientifique pour le nouveau Code des sociétés, qui organise le droit des sociétés belge pour le 21e siècle. La reconnaissance de ses capacités scientifiques lui vaut aussi d’être titulaire en 2004-2005 de la Chaire Francqui au titre belge à l’ULB. De 2001 à 2012, avec une courte interruption, Koen Geens est à nouveau Président de la Commission Permanente de l'Education de la Faculté des Sciences juridiques de la KU Leuven. Il met tout son poids dans un certain nombre de réformes fondamentales: la structure bachelier-master, la mise en place de la formation bifacultaire en économie, droit et gestion d'entreprise, la mise en place de la formation juridique à Hasselt et la collaboration avec la KUL. Koen Geens est viscéralement un universitaire, compétent et actif dans de nombreux domaines. Son point fort est toutefois la direction, l'encadrement des équipes. Les collaborateurs le décrivent comme source d'inspiration, enjoué et créatif, tantôt acharné et tantôt doux. Exigeant aussi, surtout envers lui-même. Lors de la composition du nouveau gouvernement flamand en 2009, il continue à superviser Vlaanderen in Actie en tant que président du « Conseil des Sages », mais il prend congé du cabinet politique du Ministre-président. Il redevient professeur titulaire et reprend son poste de président de la Commission d’enseignement. Il dirige également la Commission d'évaluation de la faculté. En mars 2013, Koen Geens est sollicité pour reprendre le poste de ministre des Finances du gouvernement Di Rupo. Il accepte le défi, mais ne veut pas abandonner toutes ses missions d'enseignement et redevient professeur extraordinaire à l'Université catholique de Louvain. Il accepte en même temps de collaborer en tant que co-rédacteur en chef à la série de manuels ‘Beginselen van Belgisch privaat recht’ (Principes de droit privé belge) (avec Roger Dillemans et Walter Van Gerven). Certaines de ses fonctions sociales ne sont pas compatibles avec son travail au sein du gouvernement. Il quitte donc notamment le bureau d’avocats Eubelius et le conseil d'administration de la SA BNP Paribas Fortis. Le 25 mai 2014, Koen Geens a été élu député fédéral; c'est Els Van Hoof qui lui a succédé à ce poste le 11 octobre 2014 lorqu'il est devenu Ministre de la Justice dans le gouvernement Michel I. Source: https://www.koengeens.be/fr/ministre/a-propos

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