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Diverses mesures en matière de droit civil

Écrit par Koen Geens

Aujourd’hui, le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens portant diverses mesures en matière de droit civil a été approuvé en séance plénière du Parlement.

Koen Geens : « Je me réjouis de voir que j’ai pu faire approuver, conjointement avec le Parlement, une série de mesures très concrètes qui concernent énormément de personnes. Ces règles ont fait l’objet d’un long travail. Une mise à jour des règles s’imposait urgemment pour les personnes qui ne sont plus aptes à décider pour elles-mêmes, à savoir les incapables. La fixation légale des frais extraordinaires concernant l’éducation des enfants entrainera beaucoup moins de discussions entre les ex-partenaires. Nous continuons à œuvrer quotidiennement pour élaborer des règles qui améliorent la vie de tout un chacun ».

1. De meilleures règles pour les incapables

Environ 100.000 personnes sont incapables en Belgique. Il s’agit notamment des personnes âgées souffrant de démence, des personnes présentant un handicap mental ou des personnes souffrant de troubles psychiques.

La procuration de soins est étendue. Plus la personne prépare son avenir, mieux elle gère sa situation si elle devait un jour souffrir de démence ou tomber dans le coma. Actuellement, il est uniquement possible de prendre des mesures de précaution concernant les transactions relatives au patrimoine. Cette modification permet également de déterminer soi-même où l’on souhaite séjourner et de choisir sa maison de repos.

Parfois, des personnes âgées voudraient passer leurs vieux jours ailleurs, à la mer par exemple, mais ne se voient octroyer aucun crédit hypothécaire car la banque craint une perte de la sûreté hypothécaire lorsqu’elles deviennent incapables. Grâce à ce projet de loi, le prêt perdurera même si la personne devient incapable. L’avantage réside dans le fait que la banque refusera moins rapidement d’octroyer un crédit.

Désormais, il devient possible d’évaluer en permanence la situation de la personne protégée. Dans l’ancien système, il n’est obligatoire de mener une évaluation qu’après 2 ans. Cet aspect empêche toute flexibilité si des problèmes surgissent entre-temps ou par la suite.

Toutes les procédures, telles que l’acceptation d’un héritage qui revient à la personne protégée par exemple, ne devront plus être ratifiées par le juge de paix au tribunal. Ce sera désormais possible par e-mail. Le nombre de visites chez le juge de paix en sera largement diminué. L’administrateur ne doit encore comparaitre devant le juge de paix que si les comptes ne correspondent pas ou s’ils comportent des erreurs.

2. Les dépenses extraordinaires légalement établies, plus de discussions possible concernant le paiement des contributions alimentaires

Des discussions inutiles sont ainsi évitées entre les ex-partenaires si des frais imprévus, ne relevant pas des contributions alimentaires ordinaires, se présentent.

Un arrêté royal a été élaboré et vise à déterminer ce qui relève des dépenses extraordinaires et comment elles doivent être payées. Dès lors, ces dépenses deviennent exigibles et ne peuvent plus faire l’objet de contestations. Les dépenses extraordinaires sont des frais résultant d’événements fortuits ou inhabituels, tels que les frais médicaux comme des lunettes, une chaise roulante, une thérapie chez un psychiatre, des frais issus d’activités scolaires, tels que la location d’une chambre d’étudiant ou l’acquisition d’un ordinateur et des logiciels y afférents, des frais inhérents au développement de la personnalité de l’enfant, tels que les cotisations d’adhésion à une organisation culturelle, des cours visant à se préparer à l’examen à la conduite, etc. Cette législation dissipe la méfiance des parents à payer les contributions alimentaires. Les règles du jeux définissent clairement quelle dépense doit par exemple être payée par les deux parents.

3. Intérêts collectifs

Les ASBL peuvent défendre un intérêt collectif visant la protection des droits de l’Homme ou des libertés fondamentales devant le tribunal même si elles n’en trouvent pas directement l’utilité pour elles-mêmes. Elles ne doivent pas subir directement de préjudices pour défendre les intérêts pour lesquels elles ont été créées.

Exemple : Une association mise sur pied pour la lutte contre le cancer peut introduire une affaire au tribunal qui ne réclame pas directement une restriction mais qui vise à instaurer un environnement sain.

Communiqué de presse du 20 décembre 2018

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