Expertise Nouveauté

Évolution du droit de la preuve – Limites et numérisation

Écrit par Vandelanotte

Une réforme s’impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil. Le 31 octobre 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif au droit de la preuve. L’objectif du Ministre de la Justice, Koen Geens, est de rapprocher le Code civil des citoyens et de mieux le faire correspondre à la société actuelle. Dans ce cadre, il aborde également le volet du « droit de la preuve ».

Modifications apportées au Code civil

Modifications apportées au Code de Droit économique

Alexander De Croo a ensuite déposé un projet de loi permettant effectivement de conclure des contrats de vente par e-mail. Une initiative qui entre-temps a porté ses fruits.

Avez-vous des questions à ce propos, n’hésitez pas à contacter nos experts directement ou par e-mail: [email protected].

Vandelanotte

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