Une réforme s’impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil. Le 31 octobre 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif au droit de la preuve. L’objectif du Ministre de la Justice, Koen Geens, est de rapprocher le Code civil des citoyens et de mieux le faire correspondre à la société actuelle. Dans ce cadre, il aborde également le volet du « droit de la preuve ».
Modifications apportées au Code civil
Il tâche tout d’abord d’y répondre en modifiant la législation sur la preuve écrite à apporter pour les transactions supérieures à 375,00 euros. Actuellement, il est nécessaire d’établir un contrat écrit à titre de preuve, dans le cadre de la vente d’un bien d’une valeur supérieure à 375,00 euros. À l’avenir, ce montant sera porté à 3.500,00 euros. En conséquence, un SMS ou un courriel suffira à titre de preuve pour les biens d’une valeur maximale de 3.500,00 euros.
Il souhaite également s’assurer que certaines situations iniques, telles qu’elles existent aujourd’hui, soient évitées à l’avenir. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il sera donc possible de renverser la charge de la preuve. Supposons que vous souhaitez retirer de l’argent dans une banque, mais que l’appareil ne vous distribue pas l’argent. Si la banque déclare que le journal des transactions a été effacé, dans l’état actuel de la situation, vous avez tort. À l’avenir, vous aurez la possibilité de renverser la charge de la preuve dans ce genre de circonstances exceptionnelles, en raison du caractère «manifestement déraisonnable» de la justification. Dans cet exemple, la charge de la preuve peut donc incomber à la banque.
Enfin, la libre administration de la preuve, telle que nous la connaissons dans les entreprises, sera également applicable aux professions libérales et aux agriculteurs.
Modifications apportées au Code de Droit économique
Dans un arrêt du 19 décembre 2016, la Cour d’appel d’Anvers a considéré que l’achat la vente d’un immeuble ne peut se faire par e-mail. Cet arrêt a eu beaucoup de retentissement, principalement auprès des agents immobiliers.
Alexander De Croo a ensuite déposé un projet de loi permettant effectivement de conclure des contrats de vente par e-mail. Une initiative qui entre-temps a porté ses fruits.
En effet, depuis le 20 octobre 2018, il est possible de conclure un contrat par voie électronique moyennant un écrit revêtu d’une signature électronique. Le terme «signature électronique» doit être interprété au sens large et comprend tant les signatures scannées et les signatures biométriques que les signatures numériques.
Ce qui ne veut pas dire que toute preuve de la conclusion d’un contrat par voie électronique sera acceptée. Le législateur a expressément laissé au juge une marge d’appréciation. En d’autres termes, le juge a toujours le pouvoir de rejeter la preuve de la vente d’un immeuble. Une vente électronique n’offre donc pas de garantie intégrale.
Avez-vous des questions à ce propos, n’hésitez pas à contacter nos experts directement ou par e-mail: contact@vdl.be.
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