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La Chambre nationale des huissiers de justice et la saisie européenne conservatoire des avoirs bancaires: figure centrale avec un rôle secondaire

L’été dernier, une loi-programme a été publiée au Moniteur belge déterminant les modalités nécessaires en exécution du Règlement européen relatif à la saisie européenne conservatoire des avoirs bancaires (EAPO). Ce Règlement, qui a été adopté en 2014 et est entré en vigueur en janvier 2017, a pour but, en cas de litiges transfrontaliers, de faciliter une saisie conservatoire des avoirs bancaires se trouvant sur un compte ouvert dans un autre Etat membre ; et ce, dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire pour la dette concernée. Il est d’application dans l’Union européenne toute entière, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni.

La nécessité d’une procédure uniforme dépassant les barrières relatives aux exigences d’admissibilité et aux conditions de procédure existantes dans chaque État membre pris isolément était criant, de sorte que les acteurs économiques du marché intérieur ne soient pas découragés par un aspect transfrontalier dans leurs relations d’affaires. Alors qu’un créancier souhaitant saisir le compte bancaire détenu par un débiteur dans un autre État membre était auparavant obligé de faire appel au juge national de cet Etat, cela n’est plus nécessaire grâce à l’EAPO. Il suffit alors que le juge compétent, en Belgique le juge des saisies, délivre une ordonnance que le créancier peut utiliser dans tous les États membres de l’Union européenne.

Dans le cadre de cette procédure, un rôle mineur, mais particulièrement important, a été attribué à la Chambre nationale des huissiers de justice. Elle a été désignée comme autorité chargée de l’obtention d’informations, le canal grâce auquel un créancier peut obtenir des informations relatives aux comptes bancaires détenus par son débiteur dans un Etat membre en particulier. Il n’arrive pas souvent qu’un créancier dispose du numéro de compte bancaire exacte de son débiteur, de sorte qu’auparavant une saisie devait souvent être signifiée à plusieurs institutions financières.

Après avoir reçu une demande à cette fin de la part d’une instance judiciaire compétente, la Chambre nationale interrogera le point de contact central (PCC) – une banque de données financière qui est tenue par la Banque nationale de Belgique. Bien que jusqu’à présent, ce registre ait toujours eu un impact limité au contexte fiscal sous forme du CAP1, le législateur a, l’année passée, prévu une extension considérable avec la loi-PCC – et ce aussi bien sur le plan des utilisateurs que du contenu. La nouvelle application informatique, qui est prévue pour le mois de juillet 2020, s’appellera CAP2.

La possibilité pour un créancier d’obtenir des informations relatives aux comptes auprès de la Chambre nationale en vue de procéder à une saisie conservatoire efficace des comptes bancaires, existe aussi bien pour les litiges transfrontaliers que nationaux. Le législateur a gommé l’inégalité initiale dans ce cadre, certes avec un timing différent. Bien que la Chambre nationale puisse dès à présent être contactée par des instances étrangères, une demande d’informations relatives aux comptes dans un contexte national ne sera envisageable que lorsque CAP2 sera opérationnel.

La Chambre nationale est actuellement en concertation avec la Banque nationale afin, dans une première phase, de mettre en place son accès à CAP1, et pouvoir assurer, de manière sécurisée et conforme au RGPD le suivi des demandes d’informations provenant de l’étranger.

Chambre Nationale des Huissiers de Justice

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