Expertise

La Commission des Normes Comptables publie un avis sur la compensation dans le cadre du principe comptable de non-compensation

Écrit par IPCF

Dans son récent avis 2018/20 consacré au principe comptable de non-compensation, la Commission des Normes Comptables revient à nouveau aux fondamentaux. Après un précédent avis 2018/18 dédié au going concern (voir l’article paru dans le Pacioli n° 477), la Commission attire à nouveau l’attention sur un principe de base de la comptabilité en partie double, à savoir le principe de non-compensation. Elle explique en particulier qu’il ne faut pas confondre le concept de compensation légale en droit civil belge avec le concept comptable de compensation.

Question concrète

La Commission a été interrogée sur la question de savoir si les créances et les dettes réciproques d’une entreprise avec une même contrepartie pouvaient être compensées dans sa comptabilité et dans ses comptes annuels à concurrence du plus petit des deux montants en cause. Plus concrètement, imaginons qu’en fin d’exercice, une entreprise de droit belge détienne sur un client une créance immédiatement exigible de 200. Ce client est en même temps un fournisseur, envers qui l’entreprise est redevable d’une dette de 50, elle aussi immédiatement exigible. La question est de savoir si cette entreprise peut compenser la dette (de 50) et la créance (de 200) dans sa comptabilité et dans ses comptes annuels par l’expression d’une créance (à concurrence du solde) de 150. Dans sa réponse à cette question, la CNC renvoie également à l’existence de la compensation légale en droit civil belge.

Compensation légale

Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, une compensation s’opère entre elles. Les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles existent simultanément, à concurrence de leurs quotités respectives. La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs. Plusieurs conditions doivent être remplies à cet effet: la compensation ne doit avoir lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont toutes deux liquides et exigibles.

Dans la pratique, cela signifie que les factures qu’une entreprise doit encore payer à un fournisseur peuvent être acquittées par compensation. En l’occurrence, l’entreprise «paie» le fournisseur (qui est en même temps son client) en utilisant la créance que l’entreprise détient encore sur le fournisseur. La partie dont la créance est la plus faible ne règle alors que le surplus à l’autre partie. La perte financière potentielle attachée à une créance est de ce fait limitée au montant résiduel. Concrètement, il s’agit d’une manière pratique d’être payé lorsque le client (qui est en même temps un fournisseur) ne règle pas sa facture.

La compensation s’opère de plein droit. Contrairement à ce que l’on pense souvent, il n’y a pas lieu d’en convenir au préalable. Il n’y a pas non plus de formalités à remplir ni de renvois à des articles de loi déterminés à prévoir. La contrepartie ne doit même pas être informée, même s’il est courant de mentionner que la facture ne sera pas payée ou ne le sera que partiellement et que la dette sera compensée par les montants dont le client est encore redevable.

Il convient de noter que la compensation légale n’est pas d’ordre public. Les créanciers et débiteurs réciproques peuvent de ce fait valablement convenir que, bien que les conditions de la compensation légale soient réunies, il n’y aura pas compensation entre leurs dettes et créances réciproques. Dans ce cas, la créance et la dette continuent à exister de manière distincte. Il convient également de noter que les parties peuvent, par voie contractuelle, convenir de la compensation de leurs dettes et créances réciproques et ce, même si celles-ci ne répondent pas aux conditions de la compensation légale.

Principe comptable général de non-compensation

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 Cet article du Pr. Dr. Stijn Goeminne a déjà apparu dans le bulletin “Pacioli” (nr. 478).

Il est possible de consulter l’article intégral via le site web de l’Institut des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF).

 

Pr. Dr. Stijn Goeminne, Faculté des sciences économiques (Université de Gand).

 

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