Général

Le bornage : un acte technique et juridique

Écrit par UGEB-ULEB

Le Code civil stipule que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës…» [1] le Code rural complète cette disposition en précisant que « le bornage prévu par le Code civil est constaté sur le terrain de la manière et avec les signes extérieurs, convenus entre les parties intéressées et, en outre, par des procès-verbaux et par des plans cotés en double expédition, signés par les parties et dont celles-ci restent en possession pour leur servir de titres …» [2]. Le bornage est donc bien un acte technico-juridique qui permet de reconnaître la limite séparative entre des propriétés contiguës.

Chaque partie concernée par la demande de délimitation de terrain pouvant alors mandater son géomètre-expert pour défendre au mieux ses intérêts. De manière générale, le bornage est effectué sur demande d’une des parties, il est contraignant et se fait à frais commun. Il est également préférable que chaque partie désigne son géomètre-expert afin de garantir le caractère contradictoire de cette procédure.

Rappelons que le bornage est une prérogative [3] légale du géomètre-expert repris au tableau du Conseil Fédéral [4] des Géomètres-Experts.

Ce travail demande rigueur et précision. Celui-ci se déroule en plusieurs phases :

Préalablement au mesurage des limites de parcelles qui font l’objet du bornage, le géomètre-expert, effectue ses premières démarches « juridiques » et recherche les éléments probants dans les bases de données a portée juridique et/ou dans les autres sources d’informations qui lui permettront d’établir un faisceau de présomption solide sur les limites juridiques du fond. Il mène ses investigations dans les actes authentiques, les atlas des sentiers & chemins vicinaux, les atlas des voies navigables ou non navigables, les documents dressés par les comités d’acquisitions, les croquis cadastraux, les administrations communales, les services techniques provinciaux, dans le livre foncier (Grundbuch) pour les Cantons de l’Est, les plans de remembrement, auprès du bureau de la conservation des hypothèques (sécurité juridique), les greffes des tribunaux, les délimitations consulaires (en cas de proximité d’une frontière) [5] … Et il peut et doit, si nécessaire,  étendre le rayon de ses recherches et consulter la documentation des parcelles avoisinantes.

Ensuite, le géomètre-expert réalise ses travaux techniques ; qualifié couramment de travail d’arpentage, il effectue le mesurage de la situation existante et des éléments nécessaires au repositionnement des limites parcellaires.

Finalement, il dresse le plan de bornage suivant des normes précises [6] et rédige le procès-verbal qui accompagne l’opération de bornage, celui-ci reprend les informations quant aux géomètres-experts intervenants, aux identités des parties à la cause, de l’identification des parcelles concernées, de la superficie des parcelles, des éléments ayant permis l’identification des limites. Le plan ainsi que le procès-verbal peuvent si nécessaire reprendre également les droits particuliers existant entre les propriétés contiguës ; tels que les servitudes…

Précisons que le procès-verbal doit être contradictoire et doit donc être contresigné par toutes les parties concernées.

Il existe des variantes du procès-verbal de Mesurage et de Bornage, en cas de division de la parcelle nous parlons alors de procès-verbal de division [7]. À noter que lors d’une division de parcelle, il faudra alors effectuer des démarches supplémentaires et obligatoires auprès de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (Ex-Cadastre) et faire une demande de PréCADastration, le plan dressé doit alors respecter les normes précises établies par arrêté royal [8]. Les nouveaux identifiants cadastraux ainsi qu’un numéro de plan sont délivrés préalablement à l’acte authentique et permettront au notaire d’avoir les éléments nécessaires à la passation de l’acte authentique. Rappelons que le géomètre-expert est le professionnel habilité dans « le bornage de terrain  » [9] ainsi que « dans l’établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l’inscription hypothécaire »[10].

L’ultime étape, qui s’effectue après la passation de l’acte ou de l’enregistrement du procès-verbal, consiste en l’abornement des parcelles, c’est donc l’action de poser les bornes ou tout autre élément qui matérialise la limite de parcelle.

En résumé, le géomètre expert, par sa formation académique, son assermentation au Tribunal de première instance, son inscription au Tableau du Conseil fédéral répondant du respect de la déontologie, de la formation continuée et de son matériel de haute précision, est le seul professionnel qui peut et qui est qualifié pour effectuer le bornage.

 

Laurent COMPAGNON

Géomètre-Expert

 

 

 

 

 

 

[1] Article 646 Code Civil 

[2] Article 38 Code Rural 

[3] Article 3 Loi du 11 mai 20003 – Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert

[4] Tableau des Géomètres-experts : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/conditions-dacces-la/geometres-experts/tableau-des-geometres-experts  

[5] Collectif de l’OBGE asbl, Le bornage, bonnes pratiques, « moncode.be », 2012,  2.2 Recherches d’informations

[6] Le plan doit, pour pouvoir être présenté à l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, (mesure et évaluation) répondre aux normes édictées dans l’Arrêté Royal du 12 mai 2015 et l’Arrêté Ministériel du 11 mai 2015.

[7] Rappelons que les divisions peuvent être soumises à des règlementations régionales particulières.

[8] http://www.landmeters-experten.be/docs/2013%2011%2018%20KB%20AAPD%20neerlegging%20plan.pdf 

[9] Article 3. 1° Loi du 11 mai 2003.

[10] Article 3. 2° Loi du 11 mai 2003.

 

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