Il n’existe en Belgique aucune loi spécifique qui interdit d’enregistrer une conversation (par exemple téléphonique) à laquelle on prend part.
On peut donc enregistrer des discussions avec un tiers, sans encourir la moindre peine.
Cela soulève naturellement bien des questions. N’y aurait-il pas d’autres règles qui pourraient empêcher l’enregistrement de ces conversations ? Quid de la protection des Droits de l’Homme ?
Même l’article 8.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée, n’interdit pas le simple enregistrement d’une discussion par une personne qui y participe, à l’insu des autres participants[1].
Il n’est toutefois pas nécessairement permis de rendre publiques ces discussions (téléphoniques ou non).
L’article 314bis, §2, al. 2 du Code pénal punit « quiconque, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications non accessibles au public ou de données d’un système informatique ».
Si l’on utilise les enregistrements à une autre fin que pour soi-même et même dans d’autres objectifs que ceux mentionnés dans l’article 314bis, §2, al. 2 C.P. – par exemple en vue de s’en servir comme preuve mais égalent si l’on transmet les enregistrements inconsciemment à des tiers – cela peut constituer une violation de l’article 8 de la CEDH[2].
Dans son arrêt du 9 septembre 2008, la Cour de cassation a notamment décidé que, à la lumière des circonstances particulières dans lesquelles se produisent l’enregistrement d’une discussion et le partage de l’enregistrement, l’on pourra considérer qu’il s’agit d’une violation de l’article 8 de la CEDH. Le juge prendra en compte le critère de l’attente raisonnable du respect à la vie privée des participants à la discussion et l’objectif de l’enregistrement[3].
Ce n’est naturellement pas une tâche facile.
Le juge prendra en compte notamment le contenu de la conversation, les circonstances dans lesquelles cette conversation s’est tenue, la qualité des participants, et la qualité du destinataire de l’enregistrement.
En cas de partage d’un enregistrement, existe naturellement également le risque d’être poursuivi pour d’autres infractions pénales, par exemple la calomnie ou la diffamation. Si l’enregistrement est volontairement partagé par exemple à dessein de nuire à une personne, l’article 314bis, §2, al. 2 du Code pénal sera d’application.
N.B. 1: la Cour de cassation a également estimé qu’un client qui enregistre une conversation entre lui et son conseil ne viole pas le secret professionnel garanti par l’article 458 du Code pénal[4]. Quant à savoir s’il s’agit selon nous d’une bonne idée, c’est naturellement une toute autre question.
N.B. 2: L’enregistrement de conversations téléphoniques auxquelles on ne participe pas, est bien prévue dans le Code pénal belge. Cet enregistrement n’est permis que dans des circonstances très spécifiques, comme par exemple dans le cadre de techniques particulières de recherche.
Sources:
Cass., 9 janvier 2001, Arr.Cass. 2001, p. 26.
Cass., 9 septembre 2008, Arr.Cass. 2008, p. 1890.
Cass., 17 novembre 2015, R.W. 2017, p. 380.
R. Verstraeten, Handboek Strafvordering, Antwerpen, Maklu, 2007, p. 876.
P. Arnou, “Eigen telefoongesprekken opnemen mag van Cassatie”, Juristenkrant 2001, n°25, p. 5.
[1] Cass., 9 janvier 2001, Arr.Cass. 2001, 26; Cass. 9 septembre 2008, Arr.Cass. 2008, p. 1890.
[2] Cass., 9 septembre 2008, Arr.Cass. 2008, p. 1890.
[3]Ibid.
[4] Cass., 17 novembre 2015, R.W. 2017, p. 380.
Bonjour Madame, Monsieur,
l’enregistrement sonore de réunion de copropriété par un copropriétaire est-il autorisé si celui-ci en informe les autres copropriétaires qui marquent leur désapprobation? Autre information, la réunion se tient dans un lieu public (café) ou de nombreuses personnes étrangères à cette réunion peuvent entendre ce qui se dit
Bonjour,
Merci pour votre réaction. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’auteur de cet article, Studio Legale: info@studio-legale.
Bien à vous,
L’équipe Jubel
Bonjour,
Serait-ce légal d’enregistrer à son insu une personne qui vous harcèle et vous menace dans la sphère privée, et ce, afin d’apporter cette enregistrement comme preuve devant un juriste?
Merci bien,
Bonjour,
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Bien à vous,
L’équipe Jubel
Bonjour.
J aurais voulu avoir votre avis au sujet d une conversation que j ai enregistrée et à laquelle je participais.
Je suis en litige avec un garagiste peu scrupuleux qui a endommagé ma voiture en voulant la réparer. Il a reconnu les faits en partie et maintenant il se rétracte.
J ai donc enregistré une conversation qui servirait de preuve pour la contre expertise
J aurais voulu savoir si je pouvais faire écouter cette conversation à mon expert en présence gu garagiste ?
Merci d’avance
Bonjour, est ce que je peut enregistrer sur dictaphone une réunion, dont je fais partie, avec mon Avocat, la partie adverse et le Notaire concernant une succession, en les prévenant que je vais le faire car il n’y a pas de greffier? bien entendu cet enregistrement ne sera divulgué qu’avec l’accord d’un Juge. Merci.
Bonjour
Un enregistrement vidéo (enregistré sur un téléphone) où la personne voit bien qu’elle est filmée, pas filmé à son insu, est il valable en justice ? (justice de paix ou autre) On reconnait la personne, elle donne sa date de naissance (mais pas son nom) la vidéo donne la localisation, la date..?
Bonjour ,
En Belgique, il est donc légal d’enregistrer des conversations n’ayant pas trait à la vie privée.
Dès lors, je suppose qu’il n’est pas interdit d’enregistrer une audience civile portant sur un abattage d’arbre, puisqu’une audience est par définition publique et non privée.
Merci de votre avis, car je n’ai trouvé aucune jurisprudence en la matière.
Auriez- vous des spécialistes en matière d’abattage d’arbre litigieux ?
Avec mes sentiments les meilleurs.