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L’enregistrement des conversations

Écrit par Studio Legale

Il n’existe en Belgique aucune loi spécifique qui interdit d’enregistrer une conversation (par exemple téléphonique) à laquelle on prend part.

On peut donc enregistrer des discussions avec un tiers, sans encourir la moindre peine.

Cela soulève naturellement bien des questions. N’y aurait-il pas d’autres règles qui pourraient empêcher l’enregistrement de ces conversations ? Quid de la protection des Droits de l’Homme ?

Même l’article 8.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée, n’interdit pas le simple enregistrement d’une discussion par une personne qui y participe, à l’insu des autres participants[1].

Il n’est toutefois pas nécessairement permis de rendre publiques ces discussions (téléphoniques ou non).

L’article 314bis, §2, al. 2 du Code pénal punit « quiconque, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de communications non accessibles au public ou de données d’un système informatique ».

Si l’on utilise les enregistrements à une autre fin que pour soi-même et même dans d’autres objectifs que ceux mentionnés dans l’article 314bis, §2, al. 2 C.P. – par exemple en vue de s’en servir comme preuve mais égalent si l’on transmet les enregistrements inconsciemment à des tiers – cela peut constituer une violation de l’article 8 de la CEDH[2].

Dans son arrêt du 9 septembre 2008, la Cour de cassation a notamment décidé que, à la lumière des circonstances particulières dans lesquelles se produisent l’enregistrement d’une discussion et le partage de l’enregistrement, l’on pourra considérer qu’il s’agit d’une violation de l’article 8 de la CEDH. Le juge prendra en compte le critère de l’attente raisonnable du respect à la vie privée des participants à la discussion et l’objectif de l’enregistrement[3].

Ce n’est naturellement pas une tâche facile.

Le juge prendra en compte notamment le contenu de la conversation, les circonstances dans lesquelles cette conversation s’est tenue, la qualité des participants, et la qualité du destinataire de l’enregistrement.

En cas de partage d’un enregistrement, existe naturellement également le risque d’être poursuivi pour d’autres infractions pénales, par exemple la calomnie ou la diffamation. Si l’enregistrement est volontairement partagé par exemple à dessein de nuire à une personne, l’article 314bis, §2, al. 2 du Code pénal sera d’application.

Si vous souhaitez vous-même enregistrer une conversation (téléphonique ou non) afin de vous en servir comme preuve dans un litige, ou si vous êtes victime d’un enregistrement illégal d’une conversation, n’hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes pour obtenir une assistance et plus de conseils.

N.B. 1: la Cour de cassation a également estimé qu’un client qui enregistre une conversation entre lui et son conseil ne viole pas le secret professionnel garanti par l’article 458 du Code pénal[4]. Quant à savoir s’il s’agit selon nous d’une bonne idée, c’est naturellement une toute autre question.

N.B. 2: L’enregistrement de conversations téléphoniques auxquelles on ne participe pas, est bien prévue dans le Code pénal belge. Cet enregistrement n’est permis que dans des circonstances très spécifiques, comme par exemple dans le cadre de techniques particulières de recherche.

Sources:

Cass., 9 janvier 2001, Arr.Cass. 2001, p. 26.

Cass., 9 septembre 2008, Arr.Cass. 2008, p. 1890.

Cass., 17 novembre 2015, R.W. 2017, p. 380.

R. Verstraeten, Handboek Strafvordering, Antwerpen, Maklu, 2007, p. 876.

P. Arnou, “Eigen telefoongesprekken opnemen mag van Cassatie”, Juristenkrant 2001, n°25, p. 5.

[1] Cass., 9 janvier 2001, Arr.Cass. 2001, 26; Cass. 9 septembre 2008, Arr.Cass. 2008, p. 1890.

[2] Cass., 9 septembre 2008, Arr.Cass. 2008, p. 1890.

[3]Ibid.

[4] Cass., 17 novembre 2015, R.W. 2017, p. 380.

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