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Nouvelle procédure en matière de « single permit » ou permis unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Nouvelle procédure en matière de « single permit » ou permis unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Écrit par Vandelanotte

Dans un article précédent, nous attirions déjà votre attention sur le travail mené par les Régions et l’État fédéral pour introduire ledit « single permit » ou permis unique. Le « single permit » est le permis combiné qui permet à un ressortissant de pays tiers de résider et de travailler en Belgique. Cette procédure est entre-temps totalement établie et en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2019. Ce qui signifie que la Belgique a enfin transposé la Directive 2011/98/UE.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, un employeur qui souhaite engager une personne non ressortissante de l’EEE ou de la Suisse pendant plus de quatre-vingt-dix jours en Belgique devra respecter une nouvelle procédure du fait de l’entrée en vigueur du « single permit ». Pour une période d’emploi inférieure à quatre-vingt-dix jours, il faudra toujours demander une carte de travail B et un permis de travail.

La procédure sur papier est simplifiée en ce sens qu’il suffira d’introduire une seule demande auprès de la Région pour obtenir un permis de travail et de séjour combiné. Dans la pratique, cela demandera toutefois davantage d’organisation préalable, car tous les documents devront être introduits en une fois. Après avoir reçu la demande, la Région compétente vérifiera si celle-ci est complète et enverra une confirmation officielle au demandeur. Un délai de 4 mois, au cours duquel la Région compétente et le Ministère de l’Intérieur peuvent décider d’octroyer ou non le « single permit », débutera à l’issue de cette notification. À défaut de décision dans ces 4 mois, le « single permit » sera considéré comme octroyé.

Les cartes de travail qui sont délivrées actuellement restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Un « single permit » ne sera octroyé aux travailleurs concernés qu’en cas de renouvellement. N'oubliez pas que depuis le 1er janvier 2019, une demande de renouvellement doit être introduite au moins deux mois avant la date d’expiration de l’ancien permis.

Avez-vous des questions à ce propos, n’hésitez pas à contacter nos experts directement ou par e-mail: [email protected].

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