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REGSOL: le dossier de faillite digital à partir du 1er avril 2017

Écrit par Studio Legale

RegSol, le Registre Central de la Solvabilité, a été lancé le 1er avril 2017. Cela signifie entre autres que vous pouvez depuis le 1er avril, en tant que créancier dans une faillite, déclarer votre créance de façon électronique.

Pour toute question sur RegSol, veuillez contacter RegSol par courriel : [email protected] ou par téléphone : 02 588 98 90. Si vous vous avez d’autres questions sur la déclaration de créance digitale, n’hésitez pas à prendre contact avec l’auteur de cet article, Studio Legale, en cliquant sur ce lien. Ils vous assistent volontiers. La rédaction de ce site, Jubel.be, n’est pas associée à RegSol, ni à Studio Legale.

1. Généralités

Depuis le 1er avril, tous les dossiers de faillite sont repris et enregistrés dans le Registre Central de la Solvabilité. C’est ce que prévoit l’arrêté royal fixant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, publié au Moniteur du 27 mars 2017. Les documents en version papier sont destinés à disparaître et seront remplacés par un dossier de faillite qui sera établi et conservé sous forme électronique.

Tous les acteurs de la faillite (c’est-à-dire tant les créanciers, les curateurs, les juges-commissaires, les magistrats et les greffiers que le ministère public) pourront rédiger, signer et échanger d’importants documents via cette base de données informatisées.

Le Registre Central de la Solvabilité comprend toutes les données et pièces qui se rapportent à la procédure de faillite.

Regsol est accessible à l’adresse suivante : www.regsol.be.

Pour les procédures de faillite entamées avant le 1er avril 2017, il faut désormais également travailler via le Registre Central de Solvabilité. Les exemplaires papier sont conservés jusqu’au 31 mars 2017 et seront encore consultables à l’avenir au greffe du tribunal de commerce.

2. Partie publique – partie privée

Le registre (www.regsol.be) sera divisé en une partie « publique » et une partie « privée » :

La partie privée est uniquement accessible aux magistrats, curateurs et greffiers.

La partie publique est, elle, accessible aux créanciers et aux parties intéressées. Les créanciers peuvent déposer leurs déclarations de créance de façon électronique. Les parties intéressées peuvent consulter un certain nombre de documents.

3. Créanciers

Regsol est très important pour les créanciers. Si vous êtes créancier dans une faillite, vous devrez en effet désormais déclarer votre créance de façon électronique dans le Registre Central de la Solvabilité.

Pour les personnes physiques et personnes morales assistées d’un avocat, l’avocat déposera la déclaration de créance via www.regsol.be.

Les personnes morales non-assistées d’un avocat sont également obligées de déposer leurs déclarations de manière électronique.

Un forfait de 6,00 € doit être payé pour cette déclaration. Ce forfait est exempté de TVA et vise à compenser les coûts de fonctionnement de la plateforme.

La déclaration de créance électronique est directement transmises au curateur, lequel est comme antérieurement responsable du traitement de celle-ci.

Cette obligation n’existe pas pour les personnes morales établies à l’étranger et les personnes physiques (c’est-à-dire une personne qui ne dispose pas d’un numéro d’entreprise). Ceux-ci peuvent envoyer leur déclaration par courrier recommandé ou la déposer contre reçu au cabinet du curateur lui-même.

Dès que votre déclaration est déposée, vous recevez accès au dossier de faillite et pouvez consulter, compléter ou corriger votre déclaration via www.regsol.be.

Si vous vous avez d’autres questions sur la déclaration de créance digitale, n’hésitez pas à prendre contact avec l’auteur de cet article, Studio Legale, en cliquant sur ce lien. Ils vous assistent volontiers.

2 Comments

  • Bonjour,
    Je suis un particulier ( pas de n° d’entreprise, ni assujetti à la TVA) domicilié en Belgique. Et je viens de découvrir que le fournisseur chez qui j’ai payé un acompte sur des produits que je ne recevrai jamais est en faillite depuis avril 2016. Un curateur a été désigné. Est-ce que je dois déposer un dossier ” papier” chez lui, ou est-ce que je peux compléter mon dossier de manière électronique sur le site REGSOL ?

    • Bonjour,

      Merci de votre commentaire. En ce qui concerne votre question, je peux vous diriger vers le site web de l’auteur, où vous pourrez prendre contact afin d’obtenir des informations plus spécifiques.

      Bien à vous,

      L’équipe Jubel

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